{"id":1411,"date":"2018-09-26T13:54:21","date_gmt":"2018-09-26T13:54:21","guid":{"rendered":"https:\/\/guide-supervision.ilo.org\/?p=1411"},"modified":"2022-08-09T07:30:59","modified_gmt":"2022-08-09T07:30:59","slug":"les-rapports-sur-les-conventions-ratifiees-sont-dus-tous-les-trois-ou-six-ans-en-fonction-de-la-convention-et-de-lordre-alphabetique-du-nom-du-pays","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/guide-supervision.ilo.org\/fr\/faire-rapport\/les-rapports-sur-les-conventions-ratifiees-sont-dus-tous-les-trois-ou-six-ans-en-fonction-de-la-convention-et-de-lordre-alphabetique-du-nom-du-pays\/","title":{"rendered":"Les rapports sur les conventions ratifi\u00e9es sont dus tous les trois ou six ans en fonction de la convention."},"content":{"rendered":"

En vertu de l’article 22 de la Constitution de l\u2019OIT<\/a>, les Etats Membres sont tenus de pr\u00e9senter r\u00e9guli\u00e8rement des rapports sur les mesures prises pour mettre \u00e0 ex\u00e9cution les conventions qu\u2019ils ont ratifi\u00e9es. Chaque ann\u00e9e environ 2000 rapports sur les conventions ratifi\u00e9es sont demand\u00e9s par le Bureau sur plus de 8200 ratifications de conventions et protocoles enregistr\u00e9es le 1er septembre 2021. Tous les rapports font l\u2019objet d\u2019une analyse par la CEACR pendant ses sessions entre la fin de novembre et le d\u00e9but de d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e. Un syst\u00e8me d\u2019\u00e9chelonnement des demandes de rapports a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli pour g\u00e9rer cette charge de travail.<\/p>\n

Les rapports sont demand\u00e9s tous les trois ans pour les conventions fondamentales et de gouvernance et tous les six ans pour toutes les autres conventions. Toutefois, des rapports sur l\u2019application des conventions ratifi\u00e9es peuvent \u00eatre demand\u00e9s \u00e0 des intervalles plus rapproch\u00e9s, c-\u00e0-d en dehors de la p\u00e9riodicit\u00e9 ordinaire. Les pays sont repartis en trois groupes pour les demandes de rapports sur les conventions fondamentales et de gouvernance (A-F, G-N et O-Z) et en six groupes pour les demandes de rapports sur les conventions techniques (A-B, C-F, G-K, L-N, O-S et T-Z), selon l’ordre alphab\u00e9tique de leurs noms.<\/p>\n

Le syst\u00e8me de demande de rapports regroupe aussi les conventions qui concernent le m\u00eame sujet dans la m\u00eame ann\u00e9e. Par exemple, les rapports sur toutes les conventions sur la dur\u00e9e du travail sont demand\u00e9s dans la m\u00eame ann\u00e9e \u00e0 un pays particulier. Aucun rapport n’est demand\u00e9 sur les conventions qui ont \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9es, les conventions qui ont \u00e9t\u00e9 retir\u00e9es, les conventions qui ne sont pas entr\u00e9es en vigueur, les conventions sur les articles finaux et les conventions mises \u00e0 l’\u00e9cart.<\/p>\n

Les conventions mises \u00e0 l’\u00e9cart sont des conventions qui ne sont plus \u00e0 jour. La ratification des conventions mises \u00e0 l’\u00e9cart n’est plus encourag\u00e9e et leur publication dans les documents, les \u00e9tudes et les travaux de recherche du Bureau a \u00e9t\u00e9 interrompue. La mise \u00e0 l’\u00e9cart signifie \u00e9galement que des rapports sur l’application de ces conventions ne sont plus demand\u00e9s. Toutefois, le droit d’invoquer les dispositions relatives aux r\u00e9clamations en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT<\/a> et aux plaintes en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT<\/a> est rest\u00e9 intact. Les organisations d’employeurs et de travailleurs restent libres de faire des commentaires conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures de contr\u00f4le r\u00e9gulier et la CEACR d’examiner ces commentaires et de demander, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des rapports en vertu de l’article 22 de la Constitution de l\u2019OIT<\/a>. Enfin, la mise \u00e0 l’\u00e9cart n’a aucune incidence sur le statut de ces conventions dans les syst\u00e8mes juridiques des Etats Membres qui les ont ratifi\u00e9es. En 1998, le Conseil d’administration a d\u00e9cid\u00e9 de mettre \u00e0 l’\u00e9cart 25 conventions et de reporter la mise \u00e0 l’\u00e9cart de 10 conventions. Depuis lors, la Conf\u00e9rence internationale du Travail a abrog\u00e9 ou retir\u00e9 un certain nombre de ces instruments, tandis que les propositions visant \u00e0 abroger ou \u00e0 retirer les conventions restantes mises \u00e0 l’\u00e9cart sont progressivement examin\u00e9es par le groupe de travail tripartite du m\u00e9canisme d’examen des normes<\/a>.<\/p>\n

Ce syst\u00e8me permet \u00e0 tout le monde de savoir quand les rapports sur les conventions ratifi\u00e9es seront demand\u00e9s en g\u00e9n\u00e9ral<\/a>\u00a0et en particulier \u00e0 quel Etat Membre<\/a>.<\/p>\n

Cliquez ici pour voir un\u00a0glossaire<\/a> de termes et jargon relatifs \u00e0 la pr\u00e9paration des rapports. Pour en savoir plus sur la proc\u00e9dure de l’article 22, une pr\u00e9sentation sous forme de diagramme<\/a> est \u00e9galement disponible.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

En vertu de l’article 22 de la Constitution de l\u2019OIT, les Etats Membres sont tenus de pr\u00e9senter r\u00e9guli\u00e8rement des rapports sur les mesures prises pour mettre \u00e0 ex\u00e9cution les conventions qu\u2019ils ont ratifi\u00e9es. Chaque ann\u00e9e environ 2000 rapports sur les conventions ratifi\u00e9es sont demand\u00e9s par le Bureau sur plus de 8200 ratifications de conventions et […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"single-category-article-22.php","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[50,40,51],"tags":[],"class_list":["post-1411","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-article-22","category-faire-rapport","category-01-les-gouvernements-preparent-et-envoient-les-rapports"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/guide-supervision.ilo.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1411","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/guide-supervision.ilo.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/guide-supervision.ilo.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/guide-supervision.ilo.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/guide-supervision.ilo.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1411"}],"version-history":[{"count":19,"href":"https:\/\/guide-supervision.ilo.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1411\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":7986,"href":"https:\/\/guide-supervision.ilo.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1411\/revisions\/7986"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/guide-supervision.ilo.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1411"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/guide-supervision.ilo.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1411"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/guide-supervision.ilo.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1411"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}