{"id":1430,"date":"2018-09-26T14:44:13","date_gmt":"2018-09-26T14:44:13","guid":{"rendered":"https:\/\/guide-supervision.ilo.org\/?p=1430"},"modified":"2022-08-09T07:32:12","modified_gmt":"2022-08-09T07:32:12","slug":"les-organisations-demployeurs-peuvent-formuler-des-observations-sur-lapplication-des-conventions-ratifiees","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/guide-supervision.ilo.org\/fr\/faire-rapport\/les-organisations-demployeurs-peuvent-formuler-des-observations-sur-lapplication-des-conventions-ratifiees\/","title":{"rendered":"Les organisations d\u2019employeurs peuvent formuler des observations sur l\u2019application des conventions ratifi\u00e9es."},"content":{"rendered":"

En vertu de l’article 23, paragraphe 2, de la Constitution de l\u2019OIT<\/a>,les Etats Membres sont tenus de communiquer aux organisations repr\u00e9sentatives d\u2019employeurs et de travailleurs copies des rapports envoy\u00e9s au Bureau. Cette obligation vise \u00e0 permettre aux organisations d\u2019employeurs et de travailleurs de participer pleinement au contr\u00f4le de l\u2019application des NIT. Les organisations d’employeurs et de travailleurs peuvent formuler des observations sur l’objet des rapports et sur le respect des obligations d\u00e9coulant des conventions ratifi\u00e9es. Cliquez ici pour voir une liste de contr\u00f4le<\/a> pour aider les partenaires sociaux \u00e0 d\u00e9cider comment ils participeront.<\/p>\n

Dans certains cas, les gouvernements transmettent les observations faites par les organisations d\u2019employeurs et de travailleurs avec leurs rapports, en ajoutant parfois leurs commentaires. Toutefois, dans la plupart des cas, les observations des organisations d\u2019employeurs et de travailleurs sont envoy\u00e9es directement au Bureau qui, conform\u00e9ment \u00e0 la pratique \u00e9tablie, les transmet aux gouvernements int\u00e9ress\u00e9s pour en obtenir les commentaires, de mani\u00e8re \u00e0 assurer le plein respect de la proc\u00e9dure.<\/p>\n

Les observations des organisations d\u2019employeurs et de travailleurs envoy\u00e9es directement au Bureau doivent indiquer clairement l\u2019intention de les soumettre \u00e0 la CEACR et doivent \u00eatre sign\u00e9es. Elles doivent parvenir au Bureau le 1er septembre au plus tard chaque ann\u00e9e. Les organisations sont invit\u00e9es \u00e0 soumettre leurs observations par courriel (ORGS-CEACR@ilo.org<\/a>).<\/p>\n

Pour des raisons de transparence, la CEACR tient compte, dans son rapport annuel, des observations des organisations d\u2019employeurs et de travailleurs. L’annexe III de son rapport \u00e9num\u00e8re toutes les observations re\u00e7ues sur l’application des conventions ratifi\u00e9es. Dans les profils par pays<\/a> de la base de donn\u00e9es NORMLEX il est aussi possible de voir les listes des \u00abObservations faites par les organisations d\u2019employeurs et de travailleurs (Art. 23)\u00bb dans chaque pays.<\/p>\n

Nombre d\u2019observations re\u00e7ues par an des organisations d\u2019employeurs (depuis 2009)<\/em><\/p>\n\n

\n

Comment la CEACR traite les observations des organisations d\u2019employeurs et de travailleurs sur les conventions ratifi\u00e9es<\/h3>\n

La CEACR rappelle syst\u00e9matiquement que la contribution des organisations d\u2019employeurs et de travailleurs est essentielle pour son \u00e9valuation sur l\u2019application des conventions dans la l\u00e9gislation et la pratique nationales et, dans le cadre de l’examen r\u00e9gulier de ses m\u00e9thodes de travail, a d\u00e9velopp\u00e9 une pratique pour traiter les observations des organisations d\u2019employeurs et de travailleurs.<\/p>\n

Lorsque la CEACR constate que les observations n\u2019entrent pas dans le champ d\u2019application de la convention ou ne contiennent pas d\u2019informations de nature \u00e0 enrichir son examen de l\u2019application de la convention, elle n\u2019en fait pas mention dans ses commentaires. Sinon, les observations re\u00e7ues de ces organisations peuvent \u00eatre examin\u00e9es dans un commentaire, qui prend la forme, selon le cas, d\u2019une observation ou d\u2019une demande directe.<\/p>\n

Pour une ann\u00e9e pendant laquelle le rapport est d\u00fb<\/h4>\n

Lorsque les observations ne sont pas communiqu\u00e9es avec le rapport du gouvernement, elles doivent \u00eatre re\u00e7ues par le Bureau le 1er septembre au plus tard, afin de laisser au gouvernement concern\u00e9 un d\u00e9lai raisonnable pour r\u00e9pondre et permettre ainsi \u00e0 la CEACR d\u2019examiner les questions soulev\u00e9es \u00e0 sa session la m\u00eame ann\u00e9e. Les observations qui sont re\u00e7ues apr\u00e8s ne seront pas examin\u00e9es au fond en l\u2019absence de r\u00e9ponse du gouvernement, sauf dans des cas exceptionnels, c-\u00e0-d les ceux dans lesquels les all\u00e9gations sont suffisamment \u00e9tay\u00e9es et o\u00f9 la situation doit \u00eatre trait\u00e9e d\u2019urgence, que ce soit parce qu\u2019ils portent sur des questions de vie ou de mort ou parce que des droits humains fondamentaux sont en jeu ou encore parce que l\u2019inaction pourrait occasionner un dommage irr\u00e9parable. En outre, les observations se rapportant \u00e0 des propositions ou projets de loi peuvent \u00e9galement \u00eatre examin\u00e9es par la CEACR en l\u2019absence de r\u00e9ponse du gouvernement, d\u00e8s lors que cet examen pourrait \u00eatre d\u2019une certaine utilit\u00e9 pour le pays \u00e0 ce stade de proposition ou de projet.<\/p>\n

Pour une ann\u00e9e pendant laquelle aucun rapport n\u2019est d\u00fb<\/h4>\n

Lorsque les observations re\u00e7ues reprennent simplement celles faites les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, ou portent sur des questions d\u00e9j\u00e0 soulev\u00e9es par la CEACR, elles seront examin\u00e9es conform\u00e9ment au cycle r\u00e9gulier, c-\u00e0-d l\u2019ann\u00e9e o\u00f9 le rapport du gouvernement est d\u00fb. Dans ce cas, il ne sera pas demand\u00e9 de rapport au gouvernement en dehors de ce cycle. Toutefois, lorsque les observations r\u00e9pondent aux crit\u00e8res des cas exceptionnels, tels que d\u00e9finis au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, la CEACR les examine pendant l’ann\u00e9e de leur r\u00e9ception, m\u00eame en l\u2019absence de r\u00e9ponse du gouvernement concern\u00e9.<\/p>\n

En outre, lorsque les observations sur une convention technique r\u00e9pondent aux crit\u00e8res d\u00e9finis ci-dessous, la CEACR r\u00e9examinera l\u2019application l\u2019ann\u00e9e pendant laquelle aucun rapport n\u2019est d\u00fb. Les crit\u00e8res sont les suivants:<\/p>\n

    \n
  • la gravit\u00e9 du probl\u00e8me et ss effets pr\u00e9judiciables sur l\u2019application de la convention;<\/li>\n
  • la persistance du probl\u00e8me; et<\/li>\n
  • la pertinence et la port\u00e9e de la r\u00e9ponse du gouvernement dans ses rapports ou l\u2019absence de r\u00e9ponse aux questions soulev\u00e9es par la CEACR, notamment les cas de refus caract\u00e9ris\u00e9 et r\u00e9p\u00e9t\u00e9 de la part d\u2019un Etat \u00e0 se conformes \u00e0 ses obligations.<\/li>\n<\/ul>\n

    La CEACR priera, donc, le Bureau d\u2019envoyer une notification aux gouvernements que indiquera que les observations re\u00e7ues sur une convention technique seront examin\u00e9es \u00e0 sa prochaine session, que le gouvernement y ait ou pas r\u00e9pondu. Tout en pr\u00e9venant suffisamment \u00e0 l\u2019avance les gouvernements, la proc\u00e9dure permet d\u2019\u00e9viter de diff\u00e9rer davantage l\u2019examen de questions importantes.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    En vertu de l’article 23, paragraphe 2, de la Constitution de l\u2019OIT,les Etats Membres sont tenus de communiquer aux organisations repr\u00e9sentatives d\u2019employeurs et de travailleurs copies des rapports envoy\u00e9s au Bureau. Cette obligation vise \u00e0 permettre aux organisations d\u2019employeurs et de travailleurs de participer pleinement au contr\u00f4le de l\u2019application des NIT. Les organisations d’employeurs et […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"single-category-article-22.php","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[50,40,51],"tags":[],"class_list":["post-1430","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-article-22","category-faire-rapport","category-01-les-gouvernements-preparent-et-envoient-les-rapports"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/guide-supervision.ilo.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1430","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/guide-supervision.ilo.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/guide-supervision.ilo.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/guide-supervision.ilo.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/guide-supervision.ilo.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1430"}],"version-history":[{"count":32,"href":"https:\/\/guide-supervision.ilo.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1430\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":7988,"href":"https:\/\/guide-supervision.ilo.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1430\/revisions\/7988"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/guide-supervision.ilo.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1430"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/guide-supervision.ilo.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1430"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/guide-supervision.ilo.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1430"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}