Chaque ann\u00e9e la CEACR se r\u00e9unit pour discuter l\u2019application des conventions ratifi\u00e9es sur la base des rapports des gouvernements, des observations formul\u00e9es par les organisations d\u2019employeurs et de travailleurs, et d\u2019autres informations disponibles.<\/p>\n
La CEACR est un organe ind\u00e9pendant \u00e9tabli par la Conf\u00e9rence internationale du Travail en 1926; ses membres sont nomm\u00e9s par le Conseil d\u2019administration. Depuis 1979, elle est compos\u00e9e de vingt membres. La CEACR a progressivement atteint un large \u00e9quilibre de genre. En 2020 elle \u00e9tait compos\u00e9e de 11 hommes et 9 femmes. Chaque zone g\u00e9ographique est repr\u00e9sent\u00e9e par cinq experts issus d’un large \u00e9ventail de syst\u00e8mes juridiques. Cliquez ici pour voir la liste compl\u00e8te des membres de la CEACR<\/a>.<\/p>\n La CEACR est constitu\u00e9e de juristes ayant pour mission d’examiner l’application des conventions et recommandations par les Etats Membres de l\u2019OIT. Comme indiqu\u00e9 dans son rapport annuel, \u00abla commission d\u2019experts proc\u00e8de \u00e0 une analyse impartiale et technique de la fa\u00e7on dont les conventions sont appliqu\u00e9es dans la l\u00e9gislation et la pratique par les Etats Membres, en gardant \u00e0 l\u2019esprit les diverses r\u00e9alit\u00e9s nationales et les diff\u00e9rents syst\u00e8mes juridiques. Ce faisant, elle examine la port\u00e9e juridique, le contenu et la signification des dispositions des conventions. Ses avis et recommandations ont un caract\u00e8re non contraignant, leur objet \u00e9tant de guider l\u2019action des autorit\u00e9s nationales. Ils tirent leur valeur persuasive de la l\u00e9gitimit\u00e9 et de la rationalit\u00e9 du travail de la commission qui est bas\u00e9 sur son impartialit\u00e9, son exp\u00e9rience et son expertise. Le r\u00f4le technique de la commission et son autorit\u00e9 morale sont largement reconnus, en particulier du fait qu’elle poursuit sa t\u00e2che de contr\u00f4le depuis plus de quatre-vingt-dix ans et en raison de sa composition, de son ind\u00e9pendance et de ses m\u00e9thodes de travail qui se fondent sur un dialogue continu avec les gouvernements et prennent en compte les informations fournies par les organisations d’employeurs et de travailleurs. Cela se refl\u00e8te dans l\u2019int\u00e9gration des avis et recommandations de la commission dans les l\u00e9gislations nationales, dans des instruments internationaux et dans les d\u00e9cisions des tribunaux\u00bb<\/em> (1).<\/p>\n Les membres de la CEACR sont d’\u00e9minents experts juridiques issus des diff\u00e9rentes traditions juridiques du monde, afin de faire b\u00e9n\u00e9ficier la CEACR d’une exp\u00e9rience de premi\u00e8re main des diff\u00e9rents syst\u00e8mes juridiques, \u00e9conomiques et sociaux. Ils sont nomm\u00e9s par le Conseil d’administration sur recommandation de son Bureau, sur proposition du Directeur g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n Les crit\u00e8res et la proc\u00e9dure de nomination au sein de la CEACR ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d’une certaine continuit\u00e9, bien que le nombre d’experts et l’\u00e9quilibre g\u00e9ographique qu’ils repr\u00e9sentaient aient \u00e9volu\u00e9 rapidement en r\u00e9ponse \u00e0 la charge de travail croissante de la CEACR et \u00e0 la diversification des membres de l’OIT. La s\u00e9lection et la nomination des membres de la CEACR sont bas\u00e9es sur des crit\u00e8res et comprennent les \u00e9l\u00e9ments suivants, sans qu\u2019il y ait de hi\u00e9rarchie entre eux:<\/p>\n Ces crit\u00e8res de s\u00e9lection sont conformes \u00e0 la pratique internationale \u00e9tablie et suivie pour la s\u00e9lection des experts si\u00e9geant au sein des organes de trait\u00e9s des Nations Unies relatifs aux droits de l\u2019homme<\/a>.<\/p>\n Ces crit\u00e8res de s\u00e9lection ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s en tenant d\u00fbment compte de la nature particuli\u00e8re de la CEACR et des NIT. Au cours des travaux ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 l\u2019adoption de la r\u00e9solution de 1926, le pr\u00e9sident et rapporteur de la Commission de l\u2019article 408 avait expliqu\u00e9 que la m\u00e9thode de d\u00e9signation des membres de la commission d\u2019experts devait \u00eatre laiss\u00e9e \u00e0 la discr\u00e9tion du Conseil d\u2019administration, mais que ces membres \u00abdevraient essentiellement \u00eatre choisis sur la base de leurs qualifications sp\u00e9cialis\u00e9es et sur aucune autre, quelle qu\u2019elle soit<\/em>\u00bb (2) En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les experts choisis sont des hauts magistrats ou des universitaires chevronn\u00e9s.<\/p>\n La CEACR conduit ses travaux en toute ind\u00e9pendance et dans le respect des principes d\u2019objectivit\u00e9 et d\u2019impartialit\u00e9 (3). Ces principes ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9s d\u00e8s le d\u00e9but d\u2019une importance cruciale pour que les travaux de la commission jouissent du plus haut degr\u00e9 d\u2019autorit\u00e9 et de cr\u00e9dibilit\u00e9. La Conf\u00e9rence internationale du Travail et le Conseil d\u2019administration se sont syst\u00e9matiquement attach\u00e9s \u00e0 les promouvoir, car ils constituent la pierre angulaire du fonctionnement de la commission d\u2019experts comme du syst\u00e8me de contr\u00f4le de l\u2019OIT dans son ensemble. Les nominations \u00e0 la CEACR ont toujours \u00e9t\u00e9 faites \u00e0 titre personnel parmi des personnes reconnues comme impartiales et poss\u00e9dant les comp\u00e9tences techniques et l\u2019ind\u00e9pendance requises. Pour pr\u00e9server ces caract\u00e9ristiques essentielles, l\u2019identification des candidats pr\u00e9sentant le profil voulu a toujours \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e, depuis la cr\u00e9ation de la commission d\u2019experts, au Directeur g\u00e9n\u00e9ral et au Bureau. Celui-ci met en oeuvre avec constance et rigueur le processus de s\u00e9lection.<\/p>\n Le Conseil d’administration a \u00e9tabli des processus similaires pour la nomination d’autres membres ind\u00e9pendants des organes de contr\u00f4le tels que le pr\u00e9sident du Comit\u00e9 de la libert\u00e9 syndicale et les membres des commissions d’enqu\u00eate.<\/p>\n Pour en savoir plus sur la CEACR et son mandat, consultez la page correspondante du site web de l\u2019OIT<\/a> et ses rapports<\/a>.<\/p>\n Les commentaires de la CEACR sur le respect par les Etats Membres de leurs obligations relatives aux normes prennent la forme soit d\u2019observations soit de demandes directes. En g\u00e9n\u00e9ral, les observations sont utilis\u00e9es dans les cas les plus graves ou les plus persistants de manquement aux obligations. Elles soulignent des divergences importantes entre les obligations d\u00e9coulant d\u2019une convention et la l\u00e9gislation et\/ou la pratique correspondantes des Etats Membres. Elles peuvent porter sur l\u2019absence de mesures visant \u00e0 donner effet \u00e0 une convention ou \u00e0 agir de mani\u00e8re appropri\u00e9e \u00e0 la suite de demandes de la CEACR. Elles peuvent aussi, le cas \u00e9ch\u00e9ant, mettre en valeur un cas de progr\u00e8s. Les observations sont reproduites dans le rapport annuel de la CEACR<\/a>, qui est ensuite consid\u00e9r\u00e9 par la CAN en juin chaque ann\u00e9e et sont disponibles en ligne dans la base de donn\u00e9es NORMLEX. Les demandes directes<\/a> portent sur des questions de nature technique ou contiennent des demandes d\u2019\u00e9claircissements de certains points lorsque l’information disponible ne permettent pas d’appr\u00e9cier pleinement dans quelle mesure les obligations sont remplies. Elles sont \u00e9galement utilis\u00e9es pour formuler des commentaires sur les premiers rapports fournis par les gouvernements quant \u00e0 l’application des conventions. Les demandes directes ne sont pas publi\u00e9es dans le rapport de la CEACR, mais sont communiqu\u00e9es directement au gouvernement int\u00e9ress\u00e9 et sont disponibles en ligne dans la base de donn\u00e9es NORMLEX. \u00c0 la fin de ses commentaires, la CEACR indique par des notes de bas de page les cas o\u00f9, du fait de la nature des probl\u00e8mes rencontr\u00e9s dans l\u2019application des conventions en question, il est apparu appropri\u00e9 de demander au gouvernement de communiquer un rapport plus t\u00f4t que pr\u00e9vu (\u00abnote de bas de page simple\u00bb) et, dans certains cas, de fournir des donn\u00e9es compl\u00e8tes \u00e0 la Conf\u00e9rence internationale du Travail lors de sa prochaine session (\u00abnote de bas de page double\u00bb). Pour en savoir plus sur les commentaires de la CEACR, y compris les cas de progr\u00e8s sur lesquels elle exprime sa \u00absatisfaction\u00bb ou son \u00abint\u00e9r\u00eat\u00bb concernant des questions sp\u00e9cifiques li\u00e9es \u00e0 l’application des conventions ratifi\u00e9es et \u00e0 la nature des mesures adopt\u00e9es par les gouvernements concern\u00e9s, consultez les rapports de la CEACR<\/a> (Partie I: rapport g\u00e9n\u00e9ral) sur le site web de l\u2019OIT.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Chaque ann\u00e9e la CEACR se r\u00e9unit pour discuter l\u2019application des conventions ratifi\u00e9es sur la base des rapports des gouvernements, des observations formul\u00e9es par les organisations d\u2019employeurs et de travailleurs, et d\u2019autres informations disponibles. 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Pratique \u00e9tablie concernant la s\u00e9lection et la nomination des membres de la CEACR<\/h3>\n
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\ninternational;<\/li>\n\n
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\n(3) BIT: Assurer le respect des normes internationales du travail: le r\u00f4le essentiel de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations de l’OIT<\/a> (2019), page 24.<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n