{"id":1560,"date":"2018-09-27T16:04:40","date_gmt":"2018-09-27T16:04:40","guid":{"rendered":"https:\/\/guide-supervision.ilo.org\/?p=1560"},"modified":"2021-11-12T16:59:21","modified_gmt":"2021-11-12T16:59:21","slug":"la-commission-permanente-tripartite-de-la-conference-internationale-du-travail-est-chargee-dexaminer-le-respect-par-les-etats-membres-des-obligations-relatives-aux-normes-et-de-faire-rapport","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/guide-supervision.ilo.org\/fr\/faire-rapport\/la-commission-permanente-tripartite-de-la-conference-internationale-du-travail-est-chargee-dexaminer-le-respect-par-les-etats-membres-des-obligations-relatives-aux-normes-et-de-faire-rapport\/","title":{"rendered":"Une Commission permanente tripartite de la Conf\u00e9rence internationale du Travail est charg\u00e9e d\u2019examiner le respect par les Etats Membres des obligations relatives aux normes et de faire rapport \u00e0 la Conf\u00e9rence internationale du Travail."},"content":{"rendered":"<p>La CAN, une composante essentielle du syst\u00e8me de contr\u00f4le de l\u2019OIT, examine chaque ann\u00e9e le rapport de la CEACR. Faisant suite \u00e0 l\u2019examen technique et ind\u00e9pendant des rapports des gouvernements et d\u2019autres informations r\u00e9alis\u00e9 par la CEACR, la CAN donne aux repr\u00e9sentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs l\u2019occasion d\u2019\u00e9tudier ensemble la mani\u00e8re dont les Etats Membres s\u2019acquittent de leurs obligations d\u00e9coulant des NIT.<\/p>\n<div class=\"uk-card uk-card-body uk-card-default uk-margin-top uk-margin-medium-bottom\">\n<h3>Mandat<\/h3>\n<p>La CAN est un organe tripartite permanent de la Conf\u00e9rence internationale du Travail, cr\u00e9\u00e9e en 1926. Elle est compos\u00e9e de centaines de membres parmi les membres des gouvernements, des employeurs et des travailleurs, ainsi que de membres suppl\u00e9ants. Les questions relatives \u00e0 la composition de la CAN, au droit de participer \u00e0 ses travaux et \u00e0 la proc\u00e9dure de vote sont r\u00e9glement\u00e9es par la <a class=\"external-link-icon\" title=\"R\u00e8glement de la CIT\" href=\"https:\/\/www.ilo.org\/dyn\/normlex\/fr\/f?p=NORMLEXPUB:62:0::NO::P62_LIST_ENTRIE_ID:3088520\">partie 4 du R\u00e8glement de la Conf\u00e9rence internationale du Travail<\/a>.<\/p>\n<p>Chaque ann\u00e9e la CAN \u00e9lit ses membres, un pr\u00e9sident des gouvernements, deux vice-pr\u00e9sidents \u2013 un du groupe des employeurs et un du groupe des travailleurs \u2013 et un rapporteur des gouvernements.<\/p>\n<p>Conform\u00e9ment \u00e0 l&#8217;<a class=\"external-link-icon\" title=\"Texte de l'article 10\" href=\"https:\/\/www.ilo.org\/dyn\/normlex\/fr\/f?p=NORMLEXPUB:62:0::NO::P62_LIST_ENTRIE_ID:3088520#A10\">article 10, paragraphe 1, du R\u00e8glement de la Conf\u00e9rence internationale du Travail<\/a>, la CAN doit examiner:<\/p>\n<ul>\n<li>le respect par les Membres de leurs obligations de communiquer des informations et des rapports en vertu des articles 19, 22, 23 et 35 de la Constitution de l&#8217;OIT;<\/li>\n<li>les cas individuels relatifs aux mesures prises par les Membres pour donner effet aux conventions auxquelles ils sont parties;<\/li>\n<li>la l\u00e9gislation et la pratique des Membres relatives \u00e0 des conventions auxquelles ils ne sont pas parties et \u00e0 des recommandations choisies par le Conseil d\u2019administration (\u00e9tude d\u2019ensemble).<\/li>\n<\/ul>\n<p>Conform\u00e9ment \u00e0 l&#8217;<a class=\"external-link-icon\" title=\"Texte de l'article 10\" href=\"https:\/\/www.ilo.org\/dyn\/normlex\/fr\/f?p=NORMLEXPUB:62:0::NO::P62_LIST_ENTRIE_ID:3088520#A10\">article 10, paragraphe 4, du R\u00e8glement de la Conf\u00e9rence internationale du Travail<\/a>, la CAN soumet un rapport \u00e0 la Conf\u00e9rence internationale du Travail.<\/p>\n<\/div>\n<p>Conform\u00e9ment \u00e0 la pratique \u00e9tablie, la CAN:<\/p>\n<ul>\n<li>tient une discussion sur les questions g\u00e9n\u00e9rales se rapportant \u00e0 l\u2019application des NIT et sur la mani\u00e8re dont les Etats Membres s\u2019acquittent de leurs obligations li\u00e9es aux normes en vertu de la Constitution de l\u2019OIT, essentiellement fond\u00e9e sur le Rapport g\u00e9n\u00e9ral de la CEACR;<\/li>\n<li>discute l\u2019\u00e9tude d\u2019ensemble pr\u00e9par\u00e9e par la CEACR;<\/li>\n<li>examine les cas de manquement grave \u00e0 l\u2019obligation de faire rapport et \u00e0 d\u2019autres obligations li\u00e9es aux normes;<\/li>\n<li>examine 24 cas individuels relatifs \u00e0 l\u2019application des conventions ratifi\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les cas individuels sont s\u00e9lectionn\u00e9s sur la base des observations publi\u00e9es dans le rapport de la CEACR soumis \u00e0 la Conf\u00e9rence internationale du Travail.<\/p>\n<p>Une liste pr\u00e9liminaire d\u2019environ 40 cas individuels pour une possible discussion (\u00e9galement connue sous le nom de \u00abliste longue\u00bb) est disponible 30 jours avant l\u2019ouverture de la Conf\u00e9rence internationale du Travail. Cette pratique r\u00e9pond aux demandes des gouvernements d\u2019une notification rapide pour qu\u2019ils puissent mieux se pr\u00e9parer pour une possible intervention devant la CAN. Suite aux changements introduits en 2019, les gouvernements figurant sur la liste pr\u00e9liminaire des cas individuels ont la possibilit\u00e9 de soumettre de nouvelles informations \u00e9crites sur une base volontaire. Ces informations ne doivent concerner que les nouveaux \u00e9l\u00e9ments qui n&#8217;ont pas encore \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s par la CEACR. Elles doivent \u00eatre transmises dans l&#8217;une des trois langues de travail du Bureau au moins deux semaines avant le d\u00e9but de l&#8217;ouverture de la session de la Conf\u00e9rence internationale du Travail et ne doivent pas d\u00e9passer trois pages.<\/p>\n<p>La liste finale des cas individuels est soumise \u00e0 la CAN, apr\u00e8s que les groupes d\u2019employeurs et de travailleurs se sont rencontr\u00e9s pour la discuter et la finaliser. La liste est adopt\u00e9e au d\u00e9but des travaux de la CAN, id\u00e9alement au plus tard \u00e0 sa deuxi\u00e8me r\u00e9union. Depuis 2007, il est d&#8217;usage de faire suivre l&#8217;adoption de la liste des cas individuels d&#8217;une s\u00e9ance d&#8217;information informelle pour les gouvernements, organis\u00e9e par les vice-pr\u00e9sidents employeurs et travailleurs, afin d&#8217;expliquer les crit\u00e8res utilis\u00e9s pour la s\u00e9lection des cas individuels.<\/p>\n<p>Les conclusions concernant les cas individuels sont propos\u00e9es par les vice-pr\u00e9sidents et soumises par le pr\u00e9sident \u00e0 la CAN pour adoption. Les conclusions sont rendues visibles sur un \u00e9cran et en m\u00eame temps une copie papier de ces conclusions est fournie au repr\u00e9sentant du gouvernement concern\u00e9 dans l&#8217;une des trois langues de travail, choisie par le gouvernement. Les repr\u00e9sentants des gouvernements peuvent prendre la parole apr\u00e8s que le pr\u00e9sident a annonc\u00e9 l&#8217;adoption des conclusions<\/p>\n<p>Pour en savoir plus sur les crit\u00e8res de s\u00e9lection des cas individuels, voir le document \u00abC.App.\/D.1: Travaux de la Commission\u00bb, disponible sur le site web de l\u2019OIT dans les pages concernant la Conf\u00e9rence internationale du Travail et en annexe aux rapports de la CAN.<\/p>\n<div uk-grid=\"\">\n<div class=\"uk-width-1-3@m\"><a href=\"https:\/\/www.ilo.org\/global\/standards\/applying-and-promoting-international-labour-standards\/conference-committee-on-the-application-of-standards\/WCMS_724770\/lang--fr\/index.htm\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\"><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" class=\"border-image alignnone size-full wp-image-7097\" src=\"https:\/\/guide-supervision.ilo.org\/wp-content\/uploads\/2018\/09\/conference-committee-on-the-application-of-standards-fr.jpg\" alt=\"\" width=\"270\" height=\"382\" srcset=\"https:\/\/guide-supervision.ilo.org\/wp-content\/uploads\/2018\/09\/conference-committee-on-the-application-of-standards-fr.jpg 270w, https:\/\/guide-supervision.ilo.org\/wp-content\/uploads\/2018\/09\/conference-committee-on-the-application-of-standards-fr-212x300.jpg 212w\" sizes=\"(max-width: 270px) 100vw, 270px\" \/><\/a><\/div>\n<div class=\"uk-width-2-3@m\">\n<p>Le rapport de la CAN est soumis \u00e0 la Conf\u00e9rence internationale du Travail en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re pour discussion et adoption. Il est ensuite publi\u00e9 sur le site web de l\u2019OIT dans le <a class=\"external-link-icon\" title=\"Compte rendu des travaux de la CIT depuis 1919\" href=\"https:\/\/www.ilo.org\/public\/libdoc\/ilo\/P\/09624\/\"><em>Compte rendu provisoire<\/em><\/a>. Une <a class=\"external-link-icon\" title=\"Rapports de la CAN depuis 1998\" href=\"https:\/\/www.ilo.org\/global\/standards\/information-resources-and-publications\/WCMS_190611\/lang--fr\/index.htm\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">publication s\u00e9par\u00e9e<\/a> regroupe dans un format plus attrayant les trois parties habituelles des travaux de la CAN. La publication est structur\u00e9e de la mani\u00e8re suivante:<\/p>\n<ul>\n<li>le rapport g\u00e9n\u00e9ral de la CAN;<\/li>\n<li>le rapport de la CAN sur les observations et informations concernant des pays particuliers, qui reproduit \u00e9galement les observations de la CEACR concernant les cas individuels, afin de faciliter la lecture de la discussion de la CAN \u00e0 leur sujet; et<\/li>\n<li>le rapport de la CAN: soumission, discussion et approbation.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<\/div>\n<p>Suite aux changements introduits en juin 2019, le rapport de la CAN est publi\u00e9 sous forme de compte rendu et ne r\u00e9sume plus la discussion.<\/p>\n<p>Pour en savoir plus sur la <a class=\"external-link-icon\" title=\"Page de la CAN\" href=\"https:\/\/www.ilo.org\/global\/standards\/applying-and-promoting-international-labour-standards\/conference-committee-on-the-application-of-standards\/lang--fr\/index.htm\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">CAN<\/a>, visitez le site web de l\u2019OIT o\u00f9 une <a class=\"external-link-icon\" title=\"Pr\u00e9sentation Prezi sur la CAN\" href=\"https:\/\/prezi.com\/chn6ui9yviha\/commission-de-lapplication-des-normes\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">pr\u00e9sentation d\u00e9taill\u00e9e<\/a> sur les travaux de la CAN est aussi disponible.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La CAN, une composante essentielle du syst\u00e8me de contr\u00f4le de l\u2019OIT, examine chaque ann\u00e9e le rapport de la CEACR. Faisant suite \u00e0 l\u2019examen technique et ind\u00e9pendant des rapports des gouvernements et d\u2019autres informations r\u00e9alis\u00e9 par la CEACR, la CAN donne aux repr\u00e9sentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs l\u2019occasion d\u2019\u00e9tudier ensemble la mani\u00e8re dont [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"single-category-article-22.php","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[50,40,54],"tags":[],"class_list":["post-1560","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-article-22","category-faire-rapport","category-04-la-can-discute-le-rapport-de-la-ceacr-et-lapplication-des-nit"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/guide-supervision.ilo.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1560","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/guide-supervision.ilo.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/guide-supervision.ilo.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/guide-supervision.ilo.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/guide-supervision.ilo.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1560"}],"version-history":[{"count":36,"href":"https:\/\/guide-supervision.ilo.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1560\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":7797,"href":"https:\/\/guide-supervision.ilo.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1560\/revisions\/7797"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/guide-supervision.ilo.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1560"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/guide-supervision.ilo.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1560"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/guide-supervision.ilo.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1560"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}