\u00c9tant donn\u00e9 que les gouvernements sont les acteurs qui doivent s\u2019acquitter des obligations relatives aux normes en vertu de la Constitution de l\u2019OIT \u2013 telles que l\u2019obligation de faire rapport et de donner effet aux conventions ratifi\u00e9es \u2013 leurs actions font l\u2019objet de la plupart des discussions au sein de la CAN. Un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 membre du gouvernement \u00e0 la Conf\u00e9rence internationale du Travail est \u00e9lu \u2013 habituellement par consentement unanime \u2013 par les membres de la CAN en tant que pr\u00e9sident et un autre membre du gouvernement est \u00e9lu en tant que rapporteur.<\/p>\n
Contrairement aux groupes des employeurs et des travailleurs dans la CAN, il n\u2019y a pas de groupement individuel de membres du gouvernement avec une fonction de coordination des positions sur les questions au sein de la CAN. Il y a, quand m\u00eame, plusieurs groupements r\u00e9gionaux ou sous-r\u00e9gionaux qui expriment devant la CAN, \u00e0 travers des porte-paroles individuels, des positions unifi\u00e9es sur des questions. Comme pour les groupes d\u2019employeurs et de travailleurs au sein de la CAN, ce type de coordination aide \u00e0 rationaliser les travaux, en permettant de parvenir \u00e0 un consensus plus facilement ou d\u2019arriver \u00e0 des conclusions sur les questions.<\/p>\n
Au d\u00e9but des travaux de la CAN, la liste des 24 cas individuels \u00e0 discuter est adopt\u00e9e. Conform\u00e9ment \u00e0 la pratique \u00e9tablie, elle comprend des cas identifi\u00e9s par les groupes des employeurs et des travailleurs, en prenant en compte une ample gamme de crit\u00e8res, parmi lesquels la nature des commentaires de la CEACR, en particulier l\u2019existence d\u2019une note de bas de page.
\nLes gouvernements concern\u00e9s par les observations dans la liste approuv\u00e9e peuvent soumettre \u00e0 la CAN des informations \u00e9crites dont un r\u00e9sum\u00e9 est \u00e9tabli par le Bureau et communiqu\u00e9 \u00e0 la CAN. Ces r\u00e9ponses \u00e9crites ont pour objet de compl\u00e9ter et pas de dupliquer et substituer les r\u00e9ponses orales fournies par le gouvernement devant la CAN. Elles doivent \u00eatre fournies au Bureau au moins deux jours avant la discussion du cas et ne doivent pas d\u00e9passer cinq pages.<\/p>\n
Les cas inclus dans la liste finale seront automatiquement inscrits par le Bureau, sur la base d\u2019un syst\u00e8me de rotation fond\u00e9 sur l\u2019ordre alphab\u00e9tique fran\u00e7ais. Les cas sont divis\u00e9s en deux groupes: le premier groupe de pays est compos\u00e9 des cas \u00abavec note de bas de page double\u00bb, c-\u00e0-d les cas pour lesquels la CEACR a demand\u00e9 aux gouvernements de fournir des informations \u00e0 la Conf\u00e9rence internationale du Travail, et les autres cas suivent.<\/p>\n
Au moment d\u00e9sign\u00e9, le repr\u00e9sentant du gouvernement prend la parole dans la CAN, fournit des informations verbalement ou se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 des informations \u00e9crites fournies, et se rend disponible \u00e0 r\u00e9pondre aux affirmations des autres membres des gouvernements, des travailleurs, et des employeurs de la CAN. Un r\u00e9sum\u00e9 des d\u00e9clarations des gouvernements et de la discussion suivante est reproduit dans l\u2019Annexe au rapport de la CAN \u00e0 la Conf\u00e9rence internationale du Travail.<\/p>\n
Sur chaque cas individuel, la CAN peut formuler des conclusions. Les conclusions, qui refl\u00e8tent les recommandations consensuelles, sont propos\u00e9es par les vice-pr\u00e9sidents et soumises par le pr\u00e9sident \u00e0 la CAN pour adoption. Les conclusions pr\u00e9cisent l\u2019action attendue des gouvernements. Elles peuvent inclure une r\u00e9f\u00e9rence aux contacts directs ou \u00e0 d\u2019autres types de mission, ainsi que l\u2019assistance technique fournie par le Bureau. La CAN peut \u00e9galement demander aux gouvernements de soumettre des informations suppl\u00e9mentaires ou d’aborder des questions sp\u00e9cifiques dans leurs prochains rapports \u00e0 la CEACR. Les conclusions relatives aux cas examin\u00e9s sont adopt\u00e9es \u00e0 des s\u00e9ances sp\u00e9cialement pr\u00e9vues \u00e0 cet effet. Les repr\u00e9sentants des gouvernements concern\u00e9s sont inform\u00e9s de la s\u00e9ance pour l\u2019adoption des conclusions concernant leur pays et peuvent prendre la parole apr\u00e8s que le pr\u00e9sident a annonc\u00e9 l\u2019adoption des conclusions.<\/p>\n