{"id":3689,"date":"2018-12-14T09:38:36","date_gmt":"2018-12-14T09:38:36","guid":{"rendered":"https:\/\/guide-supervision.ilo.org\/?p=3689"},"modified":"2021-11-05T00:13:53","modified_gmt":"2021-11-05T00:13:53","slug":"une-plainte-peut-etre-deposee-sur-lexecution-non-satisfaisante-dune-convention-ratifiee","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/guide-supervision.ilo.org\/fr\/defendre\/une-plainte-peut-etre-deposee-sur-lexecution-non-satisfaisante-dune-convention-ratifiee\/","title":{"rendered":"Une plainte peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e sur l\u2019ex\u00e9cution non satisfaisante d\u2019une convention ratifi\u00e9e."},"content":{"rendered":"

L’article 26 de la Constitution de l\u2019OIT<\/a>\u00a0 permet qu\u2019une plainte soit d\u00e9pos\u00e9e par un Etat Membre au Bureau lorsqu\u2019il est all\u00e9gu\u00e9 qu\u2019un autre Etat Membre n\u2019assure pas de mani\u00e8re satisfaisante l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une convention que les deux ont ratifi\u00e9e. Une plainte peut \u00eatre \u00e9galement d\u00e9pos\u00e9e par un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la Conf\u00e9rence internationale du Travail.<\/p>\n

Les articles 26 \u00e0 29 et 31 \u00e0 34 de la Constitution de l\u2019OIT<\/a> r\u00e9gissent la proc\u00e9dure qui donne au Conseil d\u2019administration l\u2019autorit\u00e9 de traiter une plainte et le choix de communiquer \u00e0 l\u2019Etat Membre quel est l\u2019objet de la plainte.<\/p>\n

\u00c0 tout moment, sur r\u00e9ception d\u2019une plainte ou d\u2019office, le Conseil d\u2019administration peut d\u00e9cider d\u2019\u00e9tablir une commission d\u2019enqu\u00eate pour \u00e9tudier la plainte et d\u00e9poser un rapport \u00e0 ce sujet. Aucun R\u00e8glement additionnel limite le pouvoir discr\u00e9tionnaire du Conseil d\u2019administration en ce qui concerne le moment, la forme ou le fond pour traiter une plainte.<\/p>\n

En pratique, l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une commission d\u2019enqu\u00eate est la proc\u00e9dure d\u2019investigation de plus haut niveau, consid\u00e9r\u00e9e comme une mesure de recours de derni\u00e8re chance. Voir l\u2019encadr\u00e9 ci-dessous sur la nature de la proc\u00e9dure et la fa\u00e7on dont elle est utilis\u00e9e en pratique.<\/p>\n

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Nature de la proc\u00e9dure<\/h3>\n

Sur une p\u00e9riode de 85 ans (1934 \u00e0 2019) depuis la soumission de la premi\u00e8re plainte, le Conseil d\u2019administration a trait\u00e9 34 plaintes au titre de l\u2019article 26. Toutes les plaintes sauf trois, y compris les plaintes d\u00e9pos\u00e9es au cours des 40 derni\u00e8res ann\u00e9es, all\u00e9guaient le non-respect d\u2019au moins une convention fondamentale.
\nDe celles-ci, 33 proc\u00e9dures de plainte ont \u00e9t\u00e9 closes \u00e0 la suite soit d\u2019une d\u00e9cision du Conseil d\u2019administration soit de l\u2019adoption des recommandations d\u2019une commission d\u2019enqu\u00eate. Dans un cas, la proc\u00e9dure de plainte est encore en cours.
\nAu fil du temps, 13 commissions d\u2019enqu\u00eate ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies au total et ont remis des rapports. Cela repr\u00e9sente moins de la moiti\u00e9 des plaintes d\u00e9pos\u00e9es au titre de l\u2019article 26. Dans tous les cas les organes de contr\u00f4le r\u00e9gulier ont fait le suivi des recommandations de la commission d\u2019enqu\u00eate. Pour ce qui est des plaintes qui ont \u00e9t\u00e9 closes sans investigation par une commission d\u2019enqu\u00eate, le Conseil d\u2019administration a demand\u00e9 aux organes de contr\u00f4le r\u00e9gulier de faire le suivi des questions soulev\u00e9es dans la plainte.
\nLe recours \u00e0 la proc\u00e9dure de plainte a \u00e9volu\u00e9 au fil du temps Les premi\u00e8res plaintes concernaient des Etats Membres individuels cherchant \u00e0 r\u00e9soudre les conflits bilat\u00e9raux sur le respect d\u2019une convention de l\u2019OIT qui ne faisait pas toujours l\u2019objet d\u2019un examen pr\u00e9alable approfondi par les organes de contr\u00f4le r\u00e9gulier. Dans les d\u00e9cennies r\u00e9centes, la proc\u00e9dure est plus utilis\u00e9e par les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des employeurs et des travailleurs pour soulever des cas de non-respect d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9s par d\u2019autres organes de contr\u00f4le, mais suffisamment graves pour justifier l\u2019attention multilat\u00e9rale accrue et la d\u00e9cision juridiquement contraignante que permet la proc\u00e9dure.<\/p>\n<\/div>\n

En l\u2019absence de R\u00e8glement, aucun autre crit\u00e8re de recevabilit\u00e9 que ceux \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l\u2019article 26 de la Constitution de l\u2019OIT<\/a> ne doit \u00eatre rempli pour que le Conseil d\u2019administration entame l\u2019examen de la plainte, c\u2019est-\u00e0-dire:<\/p>\n