{"id":3699,"date":"2018-12-14T09:46:17","date_gmt":"2018-12-14T09:46:17","guid":{"rendered":"https:\/\/guide-supervision.ilo.org\/?p=3699"},"modified":"2021-11-05T04:09:59","modified_gmt":"2021-11-05T04:09:59","slug":"le-conseil-dadministration-peut-decider-comment-traiter-une-plainte","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/guide-supervision.ilo.org\/fr\/defendre\/le-conseil-dadministration-peut-decider-comment-traiter-une-plainte\/","title":{"rendered":"Le Conseil d\u2019administration peut d\u00e9cider comment traiter une plainte."},"content":{"rendered":"

Une fois que le Conseil d\u2019administration a d\u00e9termin\u00e9 la recevabilit\u00e9 de la plainte, il peut d\u00e9cider de communiquer la plainte au gouvernement mis en cause et l\u2019inviter \u00e0 faire sur la mati\u00e8re une d\u00e9claration qu\u2019il jugera convenable. Cliquez ici pour voir un exemple<\/a> d\u2019une plainte qui a \u00e9t\u00e9 en suite close.<\/p>\n

Le Conseil d\u2019administration peut d\u00e9cider d\u2019\u00e9tablir une commission d\u2019enqu\u00eate compos\u00e9e de membres ind\u00e9pendants, charg\u00e9e de r\u00e9aliser une enqu\u00eate approfondie de la plainte et de pr\u00e9senter un rapport sur celle-ci. Selon la pratique \u00e9tablie, la commission d’enqu\u00eate se compose de trois membres nomm\u00e9s par le Conseil d’administration sur proposition du Directeur g\u00e9n\u00e9ral. Les nominations sont faites en tenant compte de leur impartialit\u00e9, de leur int\u00e9grit\u00e9 et de leur r\u00e9putation. Les parties ne jouent aucun r\u00f4le dans les nominations. Les membres si\u00e8gent \u00e0 titre individuel et \u00e0 titre personnel.<\/p>\n

La commission d\u2019enqu\u00eate \u00e9tablira tous les faits du cas et formulera des recommandations quant aux mesures \u00e0 prendre pour r\u00e9soudre les probl\u00e8mes soulev\u00e9s par la plainte. La commission d\u2019enqu\u00eate est le plus haut niveau d\u2019investigation et elle est typiquement constitu\u00e9e lorsqu\u2019un Etat Membre est accus\u00e9 de violations graves et r\u00e9p\u00e9t\u00e9es et a refus\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises d\u2019y apporter une solution. Dans la pratique, le Conseil d\u2019administration ne d\u00e9cid\u00e9 pas automatiquement d\u2019\u00e9tablir une commission d\u2019enqu\u00eate. \u00c0 ce jour, sur 34 plaintes pr\u00e9sent\u00e9es, seulement 13 commissions d\u2019enqu\u00eate ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies.<\/p>\n

La question de la composition de la commission d\u2019enqu\u00eate n\u2019est pas r\u00e9glement\u00e9e dans la Constitution de l\u2019OIT. Cependant, dans la pratique, toutes les commissions d\u2019enqu\u00eate nomm\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent \u00e9taient compos\u00e9es de trois membres.<\/p>\n

Les membres de la commission d\u2019enqu\u00eate sont choisis parmi des personnalit\u00e9s \u00e9minentes qui si\u00e8gent \u00e0 titre individuel et personnel. Il peut s\u2019agir de juges ou d\u2019anciens juges de la Cour internationale de Justice, de membres de la Cour Permanente d\u2019Arbitrage, d\u2019anciens juges d\u2019hautes instances nationales, de professeurs de droit international, de droit du travail ou des droits de l\u2019homme, d\u2019anciens hauts fonctionnaires des Nations Unies et d\u2019anciens hauts fonctionnaires du BIT. Ils sont nomm\u00e9s par le Conseil d\u2019administration sur recommandation du Directeur g\u00e9n\u00e9ral. D\u00e8s leur entr\u00e9e en fonction, ils sont invit\u00e9s par le Directeur g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 prendre l\u2019engagement solennel \u00e0 \u00abaccomplir leurs fonctions et \u00e0 exercer leurs pouvoirs honorablement, fid\u00e8lement, impartialement, et consciencieusement\u00bb. Ces termes correspondent \u00e0 ceux de la d\u00e9claration faite par les juges de la CIJ.<\/p>\n

Sept Commissions d\u2019enqu\u00eate \u00e9tablies \u00e0 ce jour comprenaient au moins un membre de la Commission d\u2019experts pour l\u2019application des conventions et recommandations. Cliquez ici pour voir un exemple<\/a> de commission d\u2019enqu\u00eate avec tous les trois membres \u00e9tant des membres actifs de la CEACR. \u00c0 six occasions, la commission d\u2019enqu\u00eate a inclus un juge ou un ancien juge de la CIJ.<\/p>\n

Le Conseil d\u2019administration et la commission d\u2019enqu\u00eate ont traditionnellement reconnu le caract\u00e8re judiciaire de la proc\u00e9dure. La toute premi\u00e8re commission d’enqu\u00eate nomm\u00e9e par le Conseil d’administration est mentionn\u00e9e dans son rapport: \u00abLe Conseil d’administration du B.I.T., en instituant la Commission, a mis sp\u00e9cialement l’accent sur le caract\u00e8re judiciaire de la mission confi\u00e9e \u00e0 celle-ci; il a exprim\u00e9 son d\u00e9sir qu’une \u00abappr\u00e9ciation objective\u00bb des \u00e9l\u00e9ments du litige soit faite par un \u00aborganisme ind\u00e9pendant\u00bb, et a pr\u00e9vu que les membres de la commission prononcent, avant d’entrer en fonction, une d\u00e9claration solennelle dans des termes correspondant \u00e0 ceux de la d\u00e9claration faite par les juges de la Cour internationale de Justice.\u00bb (Cliquez ici pour lire le rapport<\/a> de la commission d\u2019enqu\u00eate nomm\u00e9e pour examiner le cas du Portugal, paragr. 701). Les commissions d’enqu\u00eate nomm\u00e9es pour enqu\u00eater sur des plaintes ult\u00e9rieures se sont r\u00e9guli\u00e8rement r\u00e9f\u00e9r\u00e9es au \u00abcaract\u00e8re judiciaire de la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l’article 26 et aux articles suivants de la Constitution\u00bb (Cliquez ici pour lire, par exemple, le rapport<\/a> de la commission d\u2019enqu\u00eate nomm\u00e9e pour examiner la cas du Nicaragua, paragr. 5). Dans l’une des plaintes les plus r\u00e9cemment examin\u00e9es, une commission d\u2019enqu\u00eate observait que \u00abComme l\u2019ont soulign\u00e9 des commissions d\u2019enqu\u00eate ant\u00e9rieures, la proc\u00e9dure pr\u00e9vue aux articles 26 \u00e0 29 et 31 \u00e0 34 de la Constitution est de nature judiciaire. Les r\u00e8gles de proc\u00e9dure doivent donc sauvegarder le droit des parties \u00e0 une proc\u00e9dure \u00e9quitable, comme il est reconnu en droit international.\u00bb (Cliquez ici pour lire le rapport<\/a> de la commission d\u2019enqu\u00eate nomm\u00e9e pour examiner le cas du Zimbabwe, paragr. 30).<\/p>\n

Si le Conseil d\u2019administration renvoie la plainte \u00e0 une commission d\u2019enqu\u00eate, un rapport final sera pr\u00e9par\u00e9 par cet organe, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 28 de la Constitution de l\u2019OIT<\/a>.<\/p>\n

Le Conseil d\u2019administration peut aussi d\u00e9cider de suspendre une d\u00e9cision sur le renvoi en attendant les d\u00e9veloppements.<\/p>\n

Le Conseil d\u2019administration traite chaque plainte de mani\u00e8re individuelle, en suivant les d\u00e9veloppements afin de progresser vers une application effective de la ou des conventions pertinentes ratifi\u00e9es. Cliquez ici pour voir un exemple<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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