Cr\u00e9\u00e9 en 1951, le CLS est un comit\u00e9 permanent du Conseil d\u2019administration. Il a un pr\u00e9sident ind\u00e9pendant et est compos\u00e9 de neuf membres titulaires et de neuf membres adjoints des groupes gouvernemental, des employeurs et des travailleurs, tous nomm\u00e9s \u00e0 titre personnel. Le CLS se r\u00e9unit trois fois par an, dans les semaines qui pr\u00e9c\u00e8dent les r\u00e9unions du Conseil d\u2019administration en mars, juin et novembre.<\/p>\n
Le CLS est charg\u00e9 d’examiner les violations pr\u00e9sum\u00e9es aux principes de libert\u00e9 syndicale et de la reconnaissance effective du droit de n\u00e9gociation collective. Ces principes concernent les droits fondamentaux qui font l’objet des conventions internationales du travail sur la libert\u00e9 syndicale et la n\u00e9gociation collective, tels qu’ils sont inscrits dans le Pr\u00e9ambule de la Constitution de l’OIT<\/a> et dans la D\u00e9claration de Philadelphie<\/a>. Le CLS examine \u00e9galement les atteintes aux libert\u00e9s civiles, comme d\u00e9fini dans la D\u00e9claration universelle des droits de l’homme (1948)<\/a>, qui sont essentielles pour l’exercice normal des droits syndicaux et comme exprim\u00e9 dans la R\u00e9solution concernant les droits syndicaux et les libert\u00e9s civiles<\/a> adopt\u00e9e par la Conf\u00e9rence internationale du travail en 1970. Le CLS examine les plaintes, que le pays concern\u00e9 ait ou non ratifi\u00e9 les conventions pertinentes.<\/p>\n Le mandat du CLS consiste \u00e0 d\u00e9terminer si, concr\u00e8tement, telle ou telle l\u00e9gislation ou pratique est conforme aux principes de la libert\u00e9 syndicale et de la reconnaissance effective du droit de n\u00e9gociation collective. L’objet de la proc\u00e9dure n’est pas de porter des charges ou de condamner, mais plut\u00f4t d’engager un dialogue tripartite constructif pour promouvoir le respect de ces principes.<\/p>\n Depuis 2016, le CLS dispose d’un sous-comit\u00e9 dont les propositions sont soumises au CLS pour d\u00e9cision finale. Le sous-comit\u00e9 a sensiblement renforc\u00e9 le r\u00f4le de gouvernance du CLS dans plusieurs aspects de son travail:<\/p>\n \u00c0 ce jour, le CLS a examin\u00e9 plus de 3 300 cas couvrant la plupart des aspects de la libert\u00e9 syndicale et de la n\u00e9gociation collective et une Compilation<\/a> de ses d\u00e9cisions est disponible sur le site web de l’OIT.<\/p>\n La pratique \u00e9tablie r\u00e9cemment de publier le rapport annuel du CLS donne des informations utiles sur l\u2019utilisation de la proc\u00e9dure au cours d\u2019une ann\u00e9e. Le rapport annuel inclut des donn\u00e9es statistiques, par exemple sur le nombre de plaintes pr\u00e9sent\u00e9es, l\u2019origine et la nature, et d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments sur les travaux entrepris par le CLS, les progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s ainsi que sur les cas graves et urgents examin\u00e9s. \u00c0 partir de 2019, le pr\u00e9sident du CLS pr\u00e9sente le rapport annuel \u00e0 la CAN.<\/p>\n Pour plus d\u2019informations sur la proc\u00e9dure, consultez sur le site web de l\u2019OIT l\u2019aper\u00e7u sur le CLS<\/a>, les Proc\u00e9dures pour l\u2019examen des plaintes en violation de la libert\u00e9 syndicale<\/a>, annex\u00e9es \u00e0 la Compilation des d\u00e9cisions, et les rapports du CLS<\/a>. Pour en savoir plus sur la proc\u00e9dure devant le CLS, une pr\u00e9sentation sous forme de diagramme<\/a> est aussi disponible.<\/p>\nR\u00f4le du sous-comit\u00e9 du CLS<\/h3>\n
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