Malgr\u00e9 l’absence de r\u00e8gles formelles fixant un d\u00e9lai de prescription particulier dans la proc\u00e9dure d’examen des plaintes, le CLS a reconnu qu’il peut \u00eatre difficile \u2013 voire impossible \u2013 \u00e0 un gouvernement de r\u00e9pondre de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e \u00e0 des all\u00e9gations concernant des \u00e9v\u00e9nements qui remontent loin dans le pass\u00e9. Dans de tels cas, le CLS peut d\u00e9cider de ne pas examiner la plainte.<\/p>\n
Retrait des plaintes<\/em><\/p>\n Toute demande de retrait d\u2019une plainte doit \u00e9maner de l\u2019organisation plaignante concern\u00e9e. Quand une demande est faite, le CLS \u00e9value les raisons donn\u00e9es pour expliquer le retrait. Cela est fait pour \u00e9tablir si la demande a \u00e9t\u00e9 faite en toute ind\u00e9pendance.<\/p>\n Lorsque la demande est faite pour ajourner l\u2019examen d\u2019un cas, soit par un plaignant soit par le gouvernement, la pratique suivie par le CLS consiste \u00e0 d\u00e9cider la question en toute libert\u00e9, apr\u00e8s avoir appr\u00e9ci\u00e9 les motifs invoqu\u00e9s et les circonstances entourant le cas. Pour plus d\u2019informations consultez les Proc\u00e9dures pour l\u2019examen des plaintes en violation de la libert\u00e9 syndicale<\/a>.<\/p>\n Le rapport du CLS d\u2019un cas est soumis au Conseil d\u2019administration pour approbation et ensuite publi\u00e9 dans le Bulletin Officiel<\/em><\/a> et sur le site web de l\u2019OIT<\/a>. Les rapports du CLS sur chaque cas ont la structure suivante: all\u00e9gations faites, r\u00e9ponse du gouvernement, conclusions et recommandations du CLS. Etant donn\u00e9 que le traitement du cas continue normalement pendant plusieurs r\u00e9unions, les rapports des cas utilisent une terminologie particuli\u00e8re pour refl\u00e9ter le statut et les r\u00e9sultats.<\/p>\n Rapport d\u00e9finitif:<\/strong> Le CLS indique que le cas n\u2019appelle pas un examen plus approfondi lorsqu\u2019il estime qu\u2019il n\u2019y a pas de violation ou lorsque les questions ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9solues, ou encore lorsque le CLS formule un principe ou donne des lignes directrices \u00e0 suivre sans demander au gouvernement d\u2019\u00eatre tenu inform\u00e9. Le cas en question sera ensuite clos.<\/p>\n Rapport int\u00e9rimaire:<\/strong> Le CLS prie le gouvernement concern\u00e9 de prendre des mesures sp\u00e9cifiques ou de fournir des informations additionnelles pour l\u2019aider \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 un examen plus approfondi du cas. Il peut aussi demander au gouvernement de rem\u00e9dier \u00e0 certains aspects du cas et de l\u2019informer des mesures qu\u2019il a prises. Rapport dans lequel le CLS demande d\u2019\u00eatre tenu inform\u00e9 de l\u2019\u00e9volution de la situation:<\/strong> Le CLS demande d\u2019\u00eatre tenu inform\u00e9 de l\u2019\u00e9volution de la situation lorsqu\u2019il souhaite conna\u00eetre les mesures prises par le gouvernement pour donner effet \u00e0 ses recommandations jusqu\u2019\u00e0 ce que les questions en suspens soient r\u00e9solues.<\/p>\n Le tableau ci-dessous explique la terminologie utilis\u00e9e pour le statut des cas devant le CLS et celle utilis\u00e9e pour classer les rapports du CLS sur un cas.<\/p>\nNature des rapports du CLS<\/strong><\/h3>\n
\nNormalement le CLS proc\u00e8de \u00e0 un nouvel examen du cas \u00e0 la lumi\u00e8re des informations additionnelles re\u00e7ues du gouvernement et\/ou du plaignant. En l\u2019absence des informations demand\u00e9es de la part du gouvernement apr\u00e8s deux ajournements, le CLS lui adressera un \u00abappel pressant\u00bb. Suite \u00e0 un nouvel examen du cas, le CLS peut formuler de nouvelles conclusions et recommandations int\u00e9rimaires \u00e0 la lumi\u00e8re des nouvelles informations fournies et continuer d\u2019examiner le cas enti\u00e8rement.<\/p>\nTerminologie des cas et rapports du CLS<\/strong><\/h3>\n
![\"\"](\"https:\/\/guide-supervision.ilo.org\/wp-content\/uploads\/2018\/12\/cases_reports_fr.jpg\")
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