{"id":7027,"date":"2021-06-29T08:22:37","date_gmt":"2021-06-29T08:22:37","guid":{"rendered":"https:\/\/guide-supervision.ilo.org\/?p=7027"},"modified":"2021-11-05T05:08:34","modified_gmt":"2021-11-05T05:08:34","slug":"pratique-sur-lutilisation-de-larticle-33-de-la-constitution-de-loit","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/guide-supervision.ilo.org\/fr\/defendre\/pratique-sur-lutilisation-de-larticle-33-de-la-constitution-de-loit\/","title":{"rendered":"Pratique sur l\u2019utilisation de l\u2019article 33 de la Constitution de l’OIT"},"content":{"rendered":"

Les dispositions de l’article 33 de la Constitution<\/a> de l’OIT ne pr\u00e9cisent pas la nature des mesures que le Conseil d’administration peut recommander \u00e0 la Conf\u00e9rence internationale du Travail d’adopter lorsqu’un Membre manque de fa\u00e7on flagrante et persistante \u00e0 ses obligations. Ces dispositions d\u00e9coulent d’un amendement \u00e0 la Constitution de l’OIT adopt\u00e9 en 1946. Le texte de l’article 33 adopt\u00e9 en 1919 ne pr\u00e9voyait que des sanctions \u00e9conomiques pouvant \u00eatre impos\u00e9es \u00e0 un Membre en cas de manquement aux recommandations d’une commission d’enqu\u00eate. La disposition initiale avait \u00ab\u00e9t\u00e9 soigneusement \u00e9labor\u00e9e en vue d\u2019\u00e9viter l’application de sanctions, except\u00e9 en dernier lieu\u00a0 lorsqu’un Etat s\u2019est refus\u00e9 d\u2019une mani\u00e8re flagrante et persistante \u00e0 remplir les obligations que lui impose une convention\u00bb. (Cliquez ici pour lire le rapport pr\u00e9sent\u00e9 par la Commission de la l\u00e9gislation internationale du travail<\/a>, p. 270).<\/p>\n

L’amendement de 1946 a \u00e9largi l’\u00e9ventail des mesures qui pouvaient \u00eatre recommand\u00e9es, en laissant au Conseil d’administration toute latitude pour adapter son action aux circonstances du cas particulier (Rapport de la d\u00e9l\u00e9gation pour les questions constitutionnelles, partie 1, paragr. 64).<\/p>\n

Il est entendu que le Conseil d’administration a n\u00e9anmoins de bonnes raisons de fonder sa d\u00e9cision sur deux crit\u00e8res. Le premier d\u00e9coule des recommandations des commissions d’enqu\u00eate elles-m\u00eames: la mesure \u00e0 prendre doit correspondre aux objectifs des recommandations de la commission d’enqu\u00eate. Le second crit\u00e8re d\u00e9coule de l’article 33 lui-m\u00eame et concerne le fait que les mesures doivent \u00eatre jug\u00e9es par le Conseil d’administration comme \u00e9tant adapt\u00e9es pour assurer la conformit\u00e9 aux recommandations de la commission d’enqu\u00eate (Document GB.276\/6 du Conseil d’administration, paragr. 19).<\/p>\n

Il est \u00e9galement entendu que le Conseil d’administration ne peut pas proposer une d\u00e9cision concernant la suspension ou l’expulsion d’un Etat Membre. C’est ce que l’on peut conclure du fait que les deux amendements constitutionnels adopt\u00e9s par la Conf\u00e9rence internationale du Travail lors de sa 48e<\/sup> session en 1964 concernant la suspension ou l’expulsion d’un Membre ne sont pas entr\u00e9s en vigueur parce que le nombre de ratifications \u00e9tait trop faible (Document GB.276\/6 du Conseil d’administration, paragr. 20).<\/p>\n

Le Conseil d’administration n’a jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent utilis\u00e9 qu’une seule fois l’autorit\u00e9 qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par l’article 33.<\/p>\n