En janvier 1950, le Conseil d\u2019administration du Bureau international du Travail, \u00e0 la suite des discussions avec le Conseil \u00e9conomique et social des Nations Unies (ECOSOC)<\/a>, a cr\u00e9\u00e9 une Commission d\u2019investigation et de conciliation en mati\u00e8re de libert\u00e9 syndicale, qui a d\u00e9fini<\/a> son mandat, les lignes g\u00e9n\u00e9rales de sa proc\u00e9dure, et les crit\u00e8res de sa composition, essentiellement les qualifications requises pour exercer une haute fonction judiciaire ou pour \u00e9valuer les preuves relatives \u00e0 la violation des droits syndicaux et qui, en raison de sa nature, statut, et impartialit\u00e9 inspirerait la confiance g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n En f\u00e9vrier 1950, ECOSOC a approuv\u00e9 cette d\u00e9cision. Le Conseil d\u2019administration a nomm\u00e9 les neuf membres de la Commission d\u2019investigation et de conciliation en mars et juin 1950 et novembre 1952 et a reconstitu\u00e9 la composition de la Commission d\u2019investigation et de conciliation en mai-juin 1963, mars 1965, et mai-juin 1965. Le Conseil d\u2019administration a envisag\u00e9 la possibilit\u00e9 de prendre des dispositions, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour que les travaux de la Commission d\u2019investigation et de conciliation soient effectu\u00e9s par des groupes compos\u00e9s d\u2019au moins trois membres ou d\u2019au plus cinq membres.<\/p>\n La Commission d\u2019investigation et de conciliation a pour fonction d\u2019examiner les cas de violations all\u00e9gu\u00e9es des droits des syndicats et des organisations d\u2019employeurs, en particulier les violations all\u00e9gu\u00e9es par les gouvernements des Etats Membres qui n\u2019ont pas ratifi\u00e9 les conventions relatives \u00e0 la libert\u00e9 syndicale ou \u00e0 la n\u00e9gociation collective. Ces all\u00e9gations peuvent \u00eatre renvoy\u00e9es \u00e0 la Commission d\u2019investigation et de conciliation par le Conseil d\u2019administration ou la Conf\u00e9rence internationale du Travail statuant sur le rapport de sa Commission de v\u00e9rification des pouvoirs.<\/p>\n Tout gouvernement contre lequel est port\u00e9e une all\u00e9gation de violation des droits des syndicats et des organisations d\u2019employeurs peut renvoyer cette all\u00e9gation \u00e0 la Commission d\u2019investigation et de conciliation pour investigation.<\/p>\n La Commission d\u2019investigation et de conciliation est essentiellement un organe d\u2019investigation, mais elle est autoris\u00e9e \u00e0 discuter avec le gouvernement int\u00e9ress\u00e9 les situations qui lui ont \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9es pour investigation, en vue de garantir le r\u00e8glement des difficult\u00e9s par un accord.<\/p>\n Les cas concernant les pays qui n\u2019ont pas ratifi\u00e9 les conventions relatives \u00e0 la libert\u00e9 syndicale ou la\u00a0 n\u00e9gociation collective ne peuvent \u00eatre renvoy\u00e9s \u00e0 la Commission d\u2019investigation et de conciliation qu\u2019avec le consentement du gouvernement int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n Si le Conseil d\u2019administration est d\u2019avis qu\u2019une plainte devrait faire l\u2019objet d\u2019une investigation, il doit au pr\u00e9alable obtenir le consentement du gouvernement int\u00e9ress\u00e9. Si ce consentement n\u2019est pas obtenu, le Conseil d\u2019administration doit consid\u00e9rer ce refus et prendre toute autre mesure alternative visant \u00e0 prot\u00e9ger les droits relatifs \u00e0 la libert\u00e9 syndicale et \u00e0 la n\u00e9gociation collective en cause dans l\u2019affaire, y compris des mesures pour donner pleine publicit\u00e9 aux accusations port\u00e9es, ainsi qu\u2019aux commentaires \u00e9ventuels du gouvernement int\u00e9ress\u00e9 et au refus de ce gouvernement \u00e0 coop\u00e9rer pour clarifier les faits et prendre toute mesure de conciliation. Le consentement d\u2019un gouvernement peut \u00eatre donn\u00e9 soit pour un cas individuel soit, plus en g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 l\u2019avance pour certaines cat\u00e9gories de cas ou pour tous les cas qui pourraient survenir.<\/p>\n Conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure convenue par ECOSOC et le Conseil d\u2019administration du Bureau international du Travail, toutes les all\u00e9gations concernant les violations des droits des syndicats et des organisations d\u2019employeurs port\u00e9es \u00e0 l\u2019attention des Nations Unies par les gouvernements ou les organisations d\u2019employeurs ou de travailleurs \u00e0 l\u2019encontre des Etats Membres de l\u2019OIT doivent \u00eatre transmises au Conseil d\u2019administration pour consid\u00e9rer le renvoi \u00e0 la Commission d\u2019investigation et de conciliation.<\/p>\n Conform\u00e9ment \u00e0 une r\u00e9solution adopt\u00e9e par ECOSOC le 9 avril 1953, les plaintes concernant les Etats Membres de l\u2019OIT ont \u00e9t\u00e9 transmises automatiquement, depuis lors, par le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Nations Unies au Conseil d\u2019administration sans avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement examin\u00e9es, comme pr\u00e9c\u00e9demment, par ECOSOC. Les plaintes concernant les violations des droits des syndicats et des organisations d\u2019employeurs re\u00e7ues par les Nations Unies de la part de gouvernements ou d\u2019organisations d\u2019employeurs ou de travailleurs concernant des Etats Membres des Nations Unies qui ne sont pas Etats Membres de l\u2019OIT sont transmises \u00e0 la Commission d\u2019investigation et de conciliation par l\u2019interm\u00e9diaire du Conseil d\u2019administration lorsque le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Nations Unies, agissant au nom d\u2019ECOSOC, a re\u00e7u le consentement du gouvernement int\u00e9ress\u00e9 et si ECOSOC estime ces all\u00e9gations propres \u00e0 \u00eatre transmises.<\/p>\n Faute du consentement du gouvernement, ECOSOC examinera ce refus, afin de prendre toute autre mesure appropri\u00e9e de nature \u00e0 prot\u00e9ger les droits relatifs \u00e0 la libert\u00e9 syndicale et \u00e0 la n\u00e9gociation collective mis en cause dans l’affaire. Si le Conseil d’administration est saisi d\u2019all\u00e9gations relatives \u00e0 des violations contre un Membre des Nations Unies non Membre de l’OIT, il doit renvoyer ces all\u00e9gations en premier lieu \u00e0 ECOSOC.<\/p>\n Afin de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019examen pr\u00e9liminaire des plaintes re\u00e7ues, le Conseil d\u2019administration a cr\u00e9\u00e9 en 1951 un Comit\u00e9 de la libert\u00e9 syndicale compos\u00e9 de neuf membres et de neuf membres suppl\u00e9ants. Lorsque le CLS, apr\u00e8s son examen pr\u00e9liminaire, conclut qu\u2019un cas justifie un examen plus approfondi, il fait rapport de cette conclusion au Conseil d\u2019administration afin qu\u2019il soit statu\u00e9 sur l\u2019opportunit\u00e9 de tenter d\u2019obtenir le consentement du gouvernement concern\u00e9 au renvoi du cas \u00e0 la Commission d\u2019investigation et de conciliation. Cliquez ici pour voir un exemple<\/a>.<\/p>\n Dans tous les cas dans lesquels le gouvernement contre lequel la plainte est formul\u00e9e a refus\u00e9 de donner son consentement au renvoi \u00e0 la Commission d\u2019investigation et de conciliation ou n\u2019a pas r\u00e9pondu \u00e0 une demande de consentement dans un d\u00e9lai de quatre mois, le CLS peut inclure dans son rapport au Conseil d\u2019administration les recommandations relatives aux \u00abmesures alternatives appropri\u00e9es\u00bb que le CLS peut penser que le Conseil d\u2019administration pourrait prendre. Dans certains cas, le Conseil d\u2019administration lui-m\u00eame a discut\u00e9 les mesures \u00e0 prendre lorsqu\u2019un gouvernement n\u2019a pas consenti un renvoi \u00e0 la Commission d\u2019investigation et de conciliation.<\/p>\n La Commission d\u2019investigation et de conciliation fait rapport au Conseil d\u2019administration sur les r\u00e9sultats de son travail et le Conseil d\u2019administration doit consid\u00e9rer, dans un premier temps, si une mesure additionnelle doit \u00eatre prise sur la base du rapport. Sous r\u00e9serve de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il reste \u00e0 la Commission d\u2019investigation et de conciliation d\u2019\u00e9laborer ses propres r\u00e8gles de proc\u00e9dure.<\/p>\n Les rapports de la Commission d\u2019investigation et de conciliation sur des cas concernant des Etats Membres des Nations Unies non Etats Membres de l\u2019OIT doivent \u00eatre transmis \u00e0 ECOSOC par le Directeur g\u00e9n\u00e9ral au nom du Conseil d\u2019administration.<\/p>\nMandat<\/h3>\n
Consentement du gouvernement int\u00e9ress\u00e9<\/h3>\n
All\u00e9gations contre le gouvernement d\u2019un Etat Membre des Nations Unies qui n\u2019est pas un Etat Membre de l\u2019OIT<\/h3>\n
Examen pr\u00e9liminaire par le CLS<\/h3>\n
Rapports de la Commission d\u2019investigation et de conciliation en mati\u00e8re de libert\u00e9 syndicale<\/h3>\n
Utilisation pratique de la proc\u00e9dure<\/h3>\n