Chaque année la CEACR se réunit pour discuter l’application des conventions ratifiées sur la base des rapports des gouvernements, des observations formulées par les organisations d’employeurs et de travailleurs, et d’autres informations disponibles.
La CEACR est un organe indépendant établi par la Conférence internationale du Travail en 1926; ses membres sont nommés par le Conseil d’administration. Depuis 1979, elle est composée de vingt membres. La CEACR a progressivement atteint un large équilibre de genre. En 2020 elle était composée de 11 hommes et 9 femmes. Chaque zone géographique est représentée par cinq experts issus d’un large éventail de systèmes juridiques. Cliquez ici pour voir la liste complète des membres de la CEACR.
Mandat
La CEACR est constituée de juristes ayant pour mission d’examiner l’application des conventions et recommandations par les Etats Membres de l’OIT. Comme indiqué dans son rapport annuel, «la commission d’experts procède à une analyse impartiale et technique de la façon dont les conventions sont appliquées dans la législation et la pratique par les Etats Membres, en gardant à l’esprit les diverses réalités nationales et les différents systèmes juridiques. Ce faisant, elle examine la portée juridique, le contenu et la signification des dispositions des conventions. Ses avis et recommandations ont un caractère non contraignant, leur objet étant de guider l’action des autorités nationales. Ils tirent leur valeur persuasive de la légitimité et de la rationalité du travail de la commission qui est basé sur son impartialité, son expérience et son expertise. Le rôle technique de la commission et son autorité morale sont largement reconnus, en particulier du fait qu’elle poursuit sa tâche de contrôle depuis plus de quatre-vingt-dix ans et en raison de sa composition, de son indépendance et de ses méthodes de travail qui se fondent sur un dialogue continu avec les gouvernements et prennent en compte les informations fournies par les organisations d’employeurs et de travailleurs. Cela se reflète dans l’intégration des avis et recommandations de la commission dans les législations nationales, dans des instruments internationaux et dans les décisions des tribunaux» (1).
Pratique établie concernant la sélection et la nomination des membres de la CEACR
Les membres de la CEACR sont d’éminents experts juridiques issus des différentes traditions juridiques du monde, afin de faire bénéficier la CEACR d’une expérience de première main des différents systèmes juridiques, économiques et sociaux. Ils sont nommés par le Conseil d’administration sur recommandation de son Bureau, sur proposition du Directeur général.
Les critères et la procédure de nomination au sein de la CEACR ont bénéficié d’une certaine continuité, bien que le nombre d’experts et l’équilibre géographique qu’ils représentaient aient évolué rapidement en réponse à la charge de travail croissante de la CEACR et à la diversification des membres de l’OIT. La sélection et la nomination des membres de la CEACR sont basées sur des critères et comprennent les éléments suivants, sans qu’il y ait de hiérarchie entre eux:
- connaissance de l’OIT et sensibilisation à ses activités;
- compétence juridique et universitaire reconnue;
- expertise en droit du travail, droits de l’homme et droit international;
- aptitude à assumer le caractère intrinsèquement administratif des fonctions combiné à l’acuité intellectuelle qu’elles requièrent;
- aptitude à contribuer aux travaux de la CEACR en tenant compte du contexte économique et culturel des différents pays;
- sensibilité et ouverture à l’opinion des mandants tripartites de l’OIT;
- capacité à influencer ou à enrichir le débat sur les travaux de l’OIT dans le pays de résidence de l’expert;
- aptitude à travailler au sein de la CEACR en faisant preuve des qualités personnelles
requises pour l’exécution de ce type de fonctions, compte tenu de leur contexte
international; - équilibre de genre au sein de la CEACR; et
- compétences linguistiques.
Ces critères de sélection sont conformes à la pratique internationale établie et suivie pour la sélection des experts siégeant au sein des organes de traités des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme.
- Les membres des organes de traités sont indépendants, c’est-à-dire qu’ils siègent à titre personnel et qu’ils sont reconnus comme impartiaux.
- Les membres des organes de traités sont des experts reconnus dans le domaine des droits de l’homme et/ou dans le domaine couvert par le traité.
- Les membres des organes de traités doivent être des personnes de haute moralité.
- La participation géographique équitable dans la composition des organes de traités devra être dûment prise en compte.
- Une représentation équilibrée de genre devra également être assurée au sein de chaque commission.
Ces critères de sélection ont été fixés en tenant dûment compte de la nature particulière de la CEACR et des NIT. Au cours des travaux ayant précédé l’adoption de la résolution de 1926, le président et rapporteur de la Commission de l’article 408 avait expliqué que la méthode de désignation des membres de la commission d’experts devait être laissée à la discrétion du Conseil d’administration, mais que ces membres «devraient essentiellement être choisis sur la base de leurs qualifications spécialisées et sur aucune autre, quelle qu’elle soit» (2) En règle générale, les experts choisis sont des hauts magistrats ou des universitaires chevronnés.
La CEACR conduit ses travaux en toute indépendance et dans le respect des principes d’objectivité et d’impartialité (3). Ces principes ont été jugés dès le début d’une importance cruciale pour que les travaux de la commission jouissent du plus haut degré d’autorité et de crédibilité. La Conférence internationale du Travail et le Conseil d’administration se sont systématiquement attachés à les promouvoir, car ils constituent la pierre angulaire du fonctionnement de la commission d’experts comme du système de contrôle de l’OIT dans son ensemble. Les nominations à la CEACR ont toujours été faites à titre personnel parmi des personnes reconnues comme impartiales et possédant les compétences techniques et l’indépendance requises. Pour préserver ces caractéristiques essentielles, l’identification des candidats présentant le profil voulu a toujours été confiée, depuis la création de la commission d’experts, au Directeur général et au Bureau. Celui-ci met en oeuvre avec constance et rigueur le processus de sélection.
- Tout d’abord, le Bureau établit ensuite une liste de candidats présentant le profil voulu, sur la base des critères susmentionnés, en ne retenant que des personnalités indépendantes éminentes qui présentent le plus haut degré de compétence technique et d’intégrité morale.
- Une fois que des informations suffisantes ont été recueillies, le Bureau prend contact avec les candidats potentiels et organise des entretiens avec ceux qui sont intéressés.
- Un résumé de chacun des entretiens est fourni au Directeur général, qui soumet un rapport au bureau du Conseil d’administration dans lequel il formule un commentaire sur chaque candidat entendu.
- À l’issue de l’examen de ce rapport, le bureau sélectionne un candidat dont il proposera la nomination au Conseil d’administration.
- Les experts sont nommés par le Conseil d’administration pour un mandat renouvelable de trois ans. Les experts ne peuvent siéger plus de quinze années au total, soit un mandat de trois ans renouvelable quatre fois.
Le Conseil d’administration a établi des processus similaires pour la nomination d’autres membres indépendants des organes de contrôle tels que le président du Comité de la liberté syndicale et les membres des commissions d’enquête.
Pour en savoir plus sur la CEACR et son mandat, consultez la page correspondante du site web de l’OIT et ses rapports.
(3) BIT: Assurer le respect des normes internationales du travail: le rôle essentiel de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations de l’OIT (2019), page 24.
Les commentaires de la CEACR sur le respect par les Etats Membres de leurs obligations relatives aux normes prennent la forme soit d’observations soit de demandes directes. En général, les observations sont utilisées dans les cas les plus graves ou les plus persistants de manquement aux obligations. Elles soulignent des divergences importantes entre les obligations découlant d’une convention et la législation et/ou la pratique correspondantes des Etats Membres. Elles peuvent porter sur l’absence de mesures visant à donner effet à une convention ou à agir de manière appropriée à la suite de demandes de la CEACR. Elles peuvent aussi, le cas échéant, mettre en valeur un cas de progrès. Les observations sont reproduites dans le rapport annuel de la CEACR, qui est ensuite considéré par la CAN en juin chaque année et sont disponibles en ligne dans la base de données NORMLEX. Les demandes directes portent sur des questions de nature technique ou contiennent des demandes d’éclaircissements de certains points lorsque l’information disponible ne permettent pas d’apprécier pleinement dans quelle mesure les obligations sont remplies. Elles sont également utilisées pour formuler des commentaires sur les premiers rapports fournis par les gouvernements quant à l’application des conventions. Les demandes directes ne sont pas publiées dans le rapport de la CEACR, mais sont communiquées directement au gouvernement intéressé et sont disponibles en ligne dans la base de données NORMLEX. À la fin de ses commentaires, la CEACR indique par des notes de bas de page les cas où, du fait de la nature des problèmes rencontrés dans l’application des conventions en question, il est apparu approprié de demander au gouvernement de communiquer un rapport plus tôt que prévu («note de bas de page simple») et, dans certains cas, de fournir des données complètes à la Conférence internationale du Travail lors de sa prochaine session («note de bas de page double»). Pour en savoir plus sur les commentaires de la CEACR, y compris les cas de progrès sur lesquels elle exprime sa «satisfaction» ou son «intérêt» concernant des questions spécifiques liées à l’application des conventions ratifiées et à la nature des mesures adoptées par les gouvernements concernés, consultez les rapports de la CEACR (Partie I: rapport général) sur le site web de l’OIT.