Procédures spéciales - Article 19

Le Conseil d’administration approuve le rapport du CLS

L’organisation plaignante peut faire le suivi sur les mesures prises pour donner effet aux recommandations du CLS.

Lorsqu’une organisation de travailleurs est le plaignant, elle peut faire le suivi directement sur les mesures prises pour donner effet aux recommandations du CLS et fournir des informations sur la conformité ou la non-conformité à celles-ci.