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CONTRÔLE RÉGULIER – Article 19

Avec les rapports sur les nouvelles NIT, les conventions non ratifiées et les recommandations

Arrière

Les Etats Membres de l’OIT prennent en considération la mise en œuvre des NIT adoptées par la Conférence internationale du Travail.

Lorsque la Conférence internationale du Travail adopte une nouvelle convention, une nouvelle recommandation ou un nouveau protocole.
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Quand le Conseil d’administration choisit les conventions et les recommandations sur lesquelles sont demandés des rapports en vue de la préparation d’une étude d’ensemble.
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Les gouvernements soumettent les nouveaux instruments à leurs autorités compétentes

Les Etats Membres sont tenus de considérer les mesures pour la mise en œuvre des NIT dans le délai de douze ou, exceptionnellement, dix-huit mois de leur adoption par la Conférence internationale du Travail.

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Le Conseil d’administration choisit les instruments

Le Conseil d’administration demande aux Etats Membres de considérer les mesures qu’ils prennent pour mettre en œuvre les conventions qu’ils n’ont pas ratifiées et les recommandations.

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Les gouvernements préparent et envoient les rapports

La législation et la pratique sont résumées dans un rapport basé sur le formulaire de rapport approuvé par le Conseil d’administration, qui est envoyé au Bureau.

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