Le Conseil d’administration approuve un formulaire que les gouvernements doivent utiliser quand ils feront rapport sur les instruments précédemment sélectionnés en vertu de l’article 19 de la Constitution de l’OIT pour la préparation d’une étude d’ensemble. Cela est normalement fait lors de sa réunion de mars. La demande de rapports des gouvernements est normalement faite par le Bureau en septembre et les gouvernements sont tenus d’envoyer leurs rapports au Bureau au plus tard le 28 février de l’année suivante. Le formulaire de rapport pertinent est annexé à la demande. Ce formulaire comprend également des questions liées à l’impact des instruments couverts, aux perspectives de ratification et aux besoins en matière d’assistance technique.
Les formulaires de rapport sont disponibles dans la base de données NORMLEX où il est aussi possible de voir les listes de rapports demandés pour les études d’ensemble dans les profils par pays.
Copie de la demande de rapports est envoyée aux organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs.