Contrôle régulier - Article 19

Les gouvernements font rapport sur la soumission de nouveaux instruments

Les informations sur la soumission sont examinées régulièrement par la CEACR et la CAN.

Les informations sur la soumission envoyées par les gouvernements sont reçues par la CEACR, qui contrôle le respect par les Etats Membres de cette obligation. Les informations par les gouvernements sur la soumission des NIT aux autorités compétentes, le manquement à la soumission et/ou le manquement à faire rapport sur la soumission sont enregistrées dans le rapport de la CEACR qui est disponible sur le site web de l’OIT. Les annexes IV, V et VI donnent des détails sur le respect de cette obligation constitutionnelle. Dans la base de données NORMLEX on peut trouver tous les commentaires de la CEACR sur la soumission.

La CAN choisit pour la discussion les cas les plus graves de manquement à s’acquitter des obligations de faire rapport et des autres obligations liées aux normes, y compris celles sur la soumission aux autorités nationales compétentes. Les gouvernements intéressés sont invités à fournir des informations et à expliquer les retards de soumission lors d’une séance spéciale. Les discussions et conclusions de la CAN sont disponibles dans le rapport de la CAN sur le site web de l’OIT.

Le système de contrôle de l’OIT: UN GUIDE POUR LES MANDANTS

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