Contrôle régulier - Article 19

Les gouvernements font rapport sur la soumission de nouveaux instruments

Les travailleurs et leurs organisations participent au contrôle de l’obligation de soumission des nouvelles NIT adoptées.

Les informations sur la soumission aux autorités nationales compétentes communiquées au Bureau sont transmises, comme le prevoit l’article 23, paragraphe 2, de la Constitution de l’OIT, aux organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs. Ce fait et les noms des organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs auxquelles ont été transmises les informations et toutes les observations reçues de celles-ci concernant l’effet donné ou à donner aux instruments soumis devront être également communiqués par le gouvernement intéressé au Bureau. Ces informations sont demandées dans le questionnaire inclus dans le Mémorandum du Conseil d’administration. La partie VIII du Mémorandum et les points VI et XI du questionnaire sont particulièrement pertinents.

Les employeurs, les travailleurs et leurs organisations participent au contrôle par la CAN du respect de l’obligation de soumettre les nouveaux instruments adoptés par la Conférence internationale du Travail, lors de l’examen des «cas de manquement grave par les Etats Membres à respecter leurs obligations de faire rapport et les autres obligations liées aux normes» comme prévu par la Constitution de l’OIT. La CAN identifie les cas pour la discussion sur la base de différents critères, y compris l’absence de toute indication sur quelles mesures ont été prises pour soumettre les instruments adoptés au cours des sept dernières sessions de la Conférence internationale du Travail aux autorités compétentes, conformément à l’article 19 de la Constitution de l’OIT.

Le système de contrôle de l’OIT: UN GUIDE POUR LES MANDANTS

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