Contrôle régulier - Article 19

Les gouvernements font rapport sur la soumission de nouveaux instruments

Les informations sur la soumission doivent être communiquées entre douze et dix-huit mois après l’adoption de nouvelles NIT.

Dans les délais prescrits par l’article 19 de la Constitution de l’OIT, les gouvernements envoient les informations sur la soumission au Bureau (NORM_REPORT@ilo.org) en utilisant le questionnaire fourni pour obtenir les informations sur les mesures prises, disponible à la fin du Mémorandum sur la soumission. Les gouvernements sont tenus d’envoyer des copies de la communication aux organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs, comme le prévoit l’article 23, paragraphe 2, de la Constitution de l’OIT.

Selon la pratique établie, quand le Bureau reçoit les informations concernant la soumission des instruments aux autorités compétentes, il vérifie si les informations et les documents pertinents ont été fournis, y compris les réponses à tout commentaire de la CEACR ou aux observations de la CAN sur la soumission. Si non, il demandera au gouvernement intéressé d’envoyer ce qui manque. Les informations fournies seront examinées quant au fond par les organes de contrôle pertinents.

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