Une plainte peut être déposée sur l’exécution non satisfaisante d’une convention ratifiée.
Le Bureau reçoit la plainte déposée par un Etat Membre.
Le Conseil d’administration peut décider comment traiter une plainte.
Chaque commission d’enquête établit ses méthodes de travail pour examiner la plainte et prépare un rapport avec ses constatations et recommandations.
Les plaintes renvoyées au CLS sont traitées conformément à ses procédures. Un rapport est présenté au Conseil d’administration, avec le suivi de la CEACR, selon le cas.
Une fois que le rapport de la commission d’enquête est publié, des actions sont requises au sujet de celui-ci.
Le Conseil d’administration peut recommander une action à la Conférence internationale du Travail si un gouvernement n’applique pas les recommandations d’une commission d’enquête ou de la CIJ.
L’application des recommandations d’une commission d’enquête rentre dans le mandat des organes de contrôle régulier.
Les plaintes sont traitées par le Conseil d’administration à sa discrétion. Par exemple, un cas de plainte présentée par les délégués à la Conférence internationale du Travail pourrait être clos par renvoi au CLS dans les mois qui suivent la présentation. En alternative, une plainte peut rester en attente pendant des années lorsque le Conseil d’administration suit les développements. Cliquez ici pour voir la liste des plaintes par statut dans la base de données NORMLEX.
L’investigation moyenne d’une plainte par une commission d’enquête est d’environ 19 mois.