PROCÉDURES SPÉCIALES - ARTICLE 26

Avec les réclamations et les plaintes sur les conventions ratifiées

Le Bureau reçoit la plainte par les Etats Membres

Le Bureau reçoit la plainte déposée par un Etat Membre.

La commission d’enquête examine la plainte

Chaque commission d’enquête établit ses méthodes de travail pour examiner la plainte et prépare un rapport avec ses constatations et recommandations.

Le CLS examine la plainte

Les plaintes renvoyées au CLS sont traitées conformément à ses procédures. Un rapport est présenté au Conseil d’administration, avec le suivi de la CEACR, selon le cas.

La CIJ décide

La CIJ décide sur la plainte qui lui est renvoyée.

Le Conseil d’administration peut recommander une action à la Conférence internationale du Travail

Le Conseil d’administration peut recommander une action à la Conférence internationale du Travail si un gouvernement n’applique pas les recommandations d’une commission d’enquête ou de la CIJ.

Suivi de la plainte avec le contrôle régulier

L’application des recommandations d’une commission d’enquête rentre dans le mandat des organes de contrôle régulier.

Le traitement d’une plainte peut prendre de plusieurs mois à plusieurs années.

Les plaintes sont traitées par le Conseil d’administration à sa discrétion. Par exemple, un cas de plainte présentée par les délégués à la Conférence internationale du Travail pourrait être clos par renvoi au CLS dans les mois qui suivent la présentation. En alternative, une plainte peut rester en attente pendant des années lorsque le Conseil d’administration suit les développements. Cliquez ici pour voir la liste des plaintes par statut dans la base de données NORMLEX.

L’investigation moyenne d’une plainte par une commission d’enquête est d’environ 19 mois.

Le système de contrôle de l’OIT: UN GUIDE POUR LES MANDANTS

Copyright © 2021 Organisation internationale du travail. Tous droits réservés.