Tout délégué à la Conférence internationale du Travail peut déposer une plainte. Cela donne aux délégués représentant les employeurs et les travailleurs – aussi bien qu’aux délégués représentant les gouvernements, si leurs pays ont ratifié ou non les conventions pertinentes – l’opportunité d’alléguer le non-respect. Selon la pratique établie, la plainte est lue par le(s) délégué(s) pendant la séance plénière de la Conférence internationale du Travail.
Le Conseil d’administration décide ensuite comment traiter la plainte.
À ce jour, la procédure a été utilisée par chacune des parties autorisées par la Constitution de l’OIT, même si la majorité des plaintes ont été déposées par les délégués des travailleurs ou des employeurs.
