Le rapport d’une commission d’enquête est communiqué par le Bureau, qui a agi en tant que son secrétariat, au Conseil d’administration, qui en prend note, et au gouvernement mis en cause. Une fois le rapport publié dans le Bulletin Officiel, il est disponible en version papier et sur le site web de l’OIT.
Le rapport contient les recommandations de la commission d’enquête et le délai pour leur mise en œuvre.
Comme prévu à l’article 29 de la Constitution de l’OIT, dans le délai de trois mois, le gouvernement intéressé signifie au Directeur général s’il accepte ou non les recommandations contenues dans le rapport de la commission d’enquête et, au cas où il ne les accepte pas, s’il désire soumettre la plainte à la CIJ.
L’exécution des recommandations d’une commission d’enquête est suivie dans le mécanisme de contrôle régulier par la CEACR et la CAN. Cliquez ici pour en savoir plus sur la procédure de contrôle régulier.