Des liens sont établis avec la procédure de contrôle régulier, car les mesures prises par le gouvernement conformément aux recommandations d’une commission d’enquête sont examinées par la CEACR et la CAN. Cliquez ici pour en savoir plus sur la procédure de contrôle régulier.
Cliquez ici pour un exemple ou cherchez dans la base de données NORMLEX la phrase exacte «Suivi des recommandations de la commission d’enquête».
