Procédures spéciales - Article 26

Le Conseil d’administration peut saisir la plainte à une commission d’enquête

Les groupes des employeurs et des travailleurs sont impliqués activement dans les délibérations au sein du Conseil d’administration.

Une investigation menée par une commission d’enquête demande des ressources substantielles. La décision d’établir une commission d’enquête indépendante prend typiquement en compte la possibilité de réaliser une meilleure application des NIT par d’autres moyens. Les groupes des employeurs et des travailleurs avec les gouvernements explorent typiquement les mesures alternatives possibles avant de prendre une décision finale sur l’établissement d’une commission d’enquête.