Avec les réclamations et les plaintes sur les conventions ratifiées

Article 24

Quand les organisations d’employeurs ou de travailleurs présentent une réclamation au Bureau qu’un Etat Membre n’a pas respecté une convention ratifiée.

Article 26

Quand les Etats Membres ayant ratifié la convention ou les délégués à la Conférence internationale du Travail présentent une plainte au Bureau affirmant qu’un Etat Membre n’a pas respecté une convention ratifiée. Le Conseil d’administration considère l’action appropriée pour assurer le respect de la convention ratifiée et peut décider à tout moment d’établir une commission d’enquête ayant pour mission d’étudier la question soulevée et de déposer un rapport à ce sujet.