Homepage FR
-
Contrôle régulier
Les normes internationales du travail (NIT) sont étayées par un système de contrôle unique,
composé d’experts juridiques indépendants et d’organes tripartitesLe contrôle régulier aide les Etats Membres à donner effet aux NIT pour la poursuite du travail décent et du développement durable.
Contrôle régulier
Avec les rapports sur les nouvelles NIT, les conventions non ratifiées et les recommandations
Article 19
Les Etats Membres présentent des rapports sur comment mettre en œuvre les NIT récemment adoptées par la Conférence internationale du Travail ainsi que sur celles adoptées auparavant.
Contrôle régulier
Avec les rapports sur les conventions ratifiées
Article 22
Les gouvernements présentent des rapports sur les mesures prises pour mettre en œuvre les conventions qu’ils ont ratifiées.
-
Procédures spéciales
Les normes internationales du travail (NIT) sont étayées par un système de contrôle unique,
composé d’experts juridiques indépendants et d’organes tripartitesLes procédures spéciales permettent aux mandants de soulever auprès de l’OIT des manquements allégués dans la manière dont les Etats donnent effet aux NIT ou réalisent les principes fondamentaux de l’OIT.
Procédures spéciales
Avec les réclamations et les plaintes sur les conventions ratifiées
Articles 24 et 26
Les mandants de l’OIT peuvent présenter des allégations d’exécution non satisfaisante des conventions ratifiées.
Procédures spéciales
Avec les plaintes au CLS
La liberté syndicale et la négociation collective sont parmi les principes fondamentaux de l’OIT. Leur respect est implicite dans l’appartenance à l’Organisation. Les mandants de l’OIT disposent donc d’une procédure leur permettant d’alléguer les violations de ces principes indépendamment de la ratification des conventions pertinentes.