Contrôle
régulier

Les normes internationales du travail (NIT) sont étayées par un système de contrôle unique, composé d’experts juridiques indépendants et d’organes tripartites

Le contrôle régulier aide les Etats Membres à donner effet aux NIT pour la poursuite du travail décent et du développement durable.

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Procédures
spéciales

Les normes internationales du travail (NIT) sont étayées par un système de contrôle unique, composé d’experts juridiques indépendants et d’organes tripartites

Les procédures spéciales permettent aux mandants de soulever auprès de l’OIT des manquements allégués dans la manière dont les Etats donnent effet aux NIT ou réalisent les principes fondamentaux de l’OIT.

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  • Contrôle régulier

    Les normes internationales du travail (NIT) sont étayées par un système de contrôle unique,
    composé d’experts juridiques indépendants et d’organes tripartites

    Le contrôle régulier aide les Etats Membres à donner effet aux NIT pour la poursuite du travail décent et du développement durable.

    Contrôle régulier

    Avec les rapports sur les nouvelles NIT, les conventions non ratifiées et les recommandations

    Article 19

    Les Etats Membres présentent des rapports sur comment mettre en œuvre les NIT récemment adoptées par la Conférence internationale du Travail ainsi que sur celles adoptées auparavant.

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    Contrôle régulier

    Avec les rapports sur les conventions ratifiées

    Article 22

    Les gouvernements présentent des rapports sur les mesures prises pour mettre en œuvre les conventions qu’ils ont ratifiées.

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  • Procédures spéciales

    Les normes internationales du travail (NIT) sont étayées par un système de contrôle unique,
    composé d’experts juridiques indépendants et d’organes tripartites

    Les procédures spéciales permettent aux mandants de soulever auprès de l’OIT des manquements allégués dans la manière dont les Etats donnent effet aux NIT ou réalisent les principes fondamentaux de l’OIT.

    Procédures spéciales

    Avec les réclamations et les plaintes sur les conventions ratifiées

    Articles 24 et 26

    Les mandants de l’OIT peuvent présenter des allégations d’exécution non satisfaisante des conventions ratifiées.

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    Procédures spéciales

    Avec les plaintes au CLS

    La liberté syndicale et la négociation collective sont parmi les principes fondamentaux de l’OIT. Leur respect est implicite dans l’appartenance à l’Organisation. Les mandants de l’OIT disposent donc d’une procédure leur permettant d’alléguer les violations de ces principes indépendamment de la ratification des conventions pertinentes.

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Le système de contrôle de l’OIT: UN GUIDE POUR LES MANDANTS

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Copyright © 2021 Organisation internationale du travail. Tous droits réservés.

Depuis 1919, l’Organisation internationale du Travail (OIT) établit et développe un système de normes internationales du travail (NIT) sur un ample éventail de questions qui se posent quotidiennement dans le monde du travail, ainsi qu'un système de contrôle unique faisant progresser la mise en œuvre effective des NIT au niveau national.

La Déclaration du centenaire de l'OIT sur l'avenir du travail (2019) a réaffirmé que l’élaboration, la promotion, la ratification et le contrôle des NIT revêtent une importance fondamentale pour l'Organisation.  Dans son deuxième centenaire l'OIT doit, de ce fait, posséder et promouvoir un corpus clairement défini, solide et à jour de NIT et améliorer la transparence. Les NIT doivent également refléter les évolutions du monde du travail, protéger les travailleurs et tenir compte des besoins des entreprises durables, et être soumises à un contrôle efficace et faisant autorité. L’OIT doit aider ses Etats Membres à ratifier et à appliquer ces normes de façon effective.

La pandémie de COVID-19 n'a pas suspendu l'application des NIT, qui sont restées le socle fiable et éprouvé pour des réponses stratégiques même en temps de crise. Alors que l'accent est mis sur une reprise de la crise du COVID-19 centrée sur l'humain qui soit inclusive, durable et résiliente, le respect des NIT et la promotion de leur ratification, de leur application et de leur contrôle devraient être renforcés. Dans un Appel mondial à l'action (2021) pour une telle reprise centrée sur l'humain, les gouvernements, les organisations de travailleurs et d'employeurs se sont collectivement engagés à accorder une attention particulière aux domaines où de graves lacunes ont été révélées par la crise.

Inspiré par cette vision, ce guide présente le fonctionnement du système de contrôle de l'application des NIT. Il vise à assurer la transparence des pratiques établies dans l'ensemble du système de contrôle, en garantissant ainsi un niveau de connaissances égal pour les gouvernements, les employeurs, les travailleurs et leurs organisations. Le tripartisme faisant partie intégrante du système de contrôle, le guide n'explique pas seulement les principales étapes de chaque procédure, mais donne également des détails sur chaque étape du point de vue de chaque groupe de mandants.

Le guide est un outil en évolution, qui sera mis à jour régulièrement pour refléter l'évolution du système de contrôle en vue de réaliser le progrès et la justice sociale.