La plainte en violation de la liberté syndicale et de la négociation collective est déposée
Le gouvernement fournit ses observations
Le Bureau informe le gouvernement contre lequel les allégations sont soumises et demande ses observations.
Des missions sur place sont possibles
On peut avoir recours aux contacts préliminaires, aux contacts directs ou aux missions tripartites.
Le CLS examine la plainte
Le CLS considère les allégations et formule des conclusions et recommandations sur la base du consensus.
Le Conseil d’administration approuve le rapport du CLS
Le Conseil d’administration reçoit et normalement approuve le rapport du CLS avec ses conclusions et recommandations, en envoyant la question pour suivi, selon le cas.
Il faut parfois neuf mois ou plus pour qu’un cas soit traité par le CLS. Des mesures peuvent être prises en cas d’urgence, par lesquelles le CLS s’occupe du cas en priorité, en avançant le normal délai pour la question.
Les plaignants peuvent demander qu’un cas soit traité avec urgence. Cela doit être justifié par les informations données dans la plainte. Les questions mettant en cause la vie ou la liberté d’individus ou les cas où des conditions nouvelles ou changeantes affectent la liberté d’action d’un mouvement syndical dans son ensemble, les cas relatifs à un état d’urgence continu, et les cas qui impliquent la dissolution d’une organisation sont classés comme urgents.
Dans les cas graves et urgents, des contacts préliminaires peuvent être établis pour recueillir des informations préliminaires sur les allégations ayant donné lieu aux plaintes ou pour attirer l’attention des autorités sur les principes et les procédures de l’OIT concernant la liberté syndicale et la reconnaissance effective du droit de négociation collective. Voir l’étape «3. Des missions sur place sont possibles».
