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Procédures spéciales - Plaintes au CLS

Le Conseil d’administration approuve le rapport du CLS

Le Conseil d’administration reçoit et normalement approuve le rapport du CLS avec ses conclusions et recommandations, en envoyant la question pour suivi, selon le cas.

À chacune de ses réunions, le Conseil d’administration reçoit le rapport du CLS pour approbation. Le rapport contient les recommandations et les conclusions de plusieurs cas présentés au CLS, avec le stade de traitement pour chaque cas – si une plainte avait déjà été reçue, si les observations d’un gouvernement ont été demandées ou reçues, si le fond a été traité, etc.

Lorsque les conventions pertinentes ont été ratifiées, dans son rapport le CLS peut décider d’attirer l’attention de la CEACR sur les aspects législatifs pertinents d’un cas. De cette manière, le gouvernement concerné sera normalement invité à répondre aux commentaires formulés par la CEACR sur la conformité de la législation et de son application dans la pratique avec la convention ratifiée. La CEACR procèdera alors au suivi des questions en suspens en relation à la convention jusqu’à ce que l’action demandée soit prise et que la question de conformité soit résolue. Cliquez ici pour en savoir plus sur la procédure de contrôle régulier.

Lorsque les conventions pertinentes n’ont pas été ratifiées, le CLS fera le suivi sur ses recommandations.

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