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Procédures spéciales - Plaintes au CLS

Le Conseil d’administration approuve le rapport du CLS

Le gouvernement fournit des informations sur les mesures prises pour donner effet aux recommandations du CLS.

Les gouvernements fournissent des informations sur la manière dont ils donnent effet aux recommandations faites par le CLS. Ce sera soit au CLS soit en réponse aux commentaires faits par la CEACR dans le contrôle régulier des conventions pertinentes ratifiées.

Le système de contrôle de l’OIT: UN GUIDE POUR LES MANDANTS

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