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Procédures spéciales - Complaints to the CFA

Le CLS examine la plainte

Les opinions du groupe des employeurs sont considérées au sein du CLS.

Les membres du groupe des employeurs apportent également l’expérience des organisations représentatives d’employeurs lors de la délibération des cas au sein du CLS. Au fil du temps ils ont toujours pris les décisions par consensus. Le rôle joué par le président indépendant du CLS est important à cet égard

Le système de contrôle de l’OIT: UN GUIDE POUR LES MANDANTS

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