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Procédures spéciales - Plaintes au CLS

Des missions sur place sont possibles

On peut avoir recours aux contacts préliminaires, aux contacts directs ou aux missions tripartites.

Dans le traitement d’une allégation, on peut avoir recours à des missions sur place par lesquelles un représentant du Directeur général – soit une personnalité indépendante soit un fonctionnaire du BIT – est envoyé dans le pays intéressé pour collecter les informations sur les faits ayant trait à un cas et/ou rechercher des solutions aux difficultés rencontrées.

Les contacts préliminaires peuvent être établis au début du processus. Ils sont possibles pour les plaintes ayant un caractère particulièrement grave et sous réserve de l’approbation préalable du président du CLS. Ses objectifs possibles sont:

  • faire part aux autorités compétentes du pays de la préoccupation que suscitent les événements décrits dans la plainte;
  • expliquer à ces autorités les principes de la liberté syndicale et la reconnaissance effective du droit de négociation collective en question;
  • obtenir des autorités une première réaction, ainsi que des commentaires et des informations concernant les questions soulevées dans la plainte;
  • expliquer aux autorités la procédure spéciale dans les cas de violations alléguées des droits syndicaux et des droits des organisations d’employeurs et en particulier la méthode de contacts directs qui peut être ensuite demandée par le gouvernement afin que le CLS et le Conseil d’administration puissent apprécier complètement la situation;
  • demander aux autorités et les encourager à communiquer dès que possible une réponse détaillée contenant les observations du gouvernement sur la plainte.

Les contacts directs peuvent avoir lieu soit pendant l’examen du cas soit lors de l’action à prendre sur les recommandations du Conseil d’administration. Ils ne peuvent être établis qu’à la invitation du gouvernement concerné, ou avec son consentement.

À certaines occasions et normalement suite à un examen approfondi du cas, le CLS peut proposer au gouvernement concerné d’accepter une mission tripartite en vue d’assister à la résolution des questions en suspens.

Le système de contrôle de l’OIT: UN GUIDE POUR LES MANDANTS

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