Procédures spéciales - Article 19

Le CLS examine la plainte

Les opinions du groupe des travailleurs sont considérées au sein du CLS.

Les membres du groupe des travailleurs apportent également l’expérience des organisations représentatives de travailleurs lors de la délibération des cas au sein du CLS. Au fil du temps ils ont toujours pris les décisions par consensus. Le rôle joué par le président indépendant du CLS est important à cet égard.