Defending Heading Icon
Procédures spéciales - Plaintes au CLS

Le Conseil d’administration approuve le rapport du CLS

L’organisation plaignante peut faire le suivi sur les mesures prises pour donner effet aux recommandations du CLS. L’organisation d’employeurs fournit les informations

Lorsqu’une organisation d’employeurs est le plaignant, elle peut faire le suivi directement sur les mesures prises pour donner effet aux recommandations du CLS et fournir des informations sur la conformité ou la non-conformité à celles-ci.

Lorsque les actions prises par les entreprises concernent les recommandations du CLS, les gouvernements devront faire le suivi auprès des organisations d’employeurs concernées. Par exemple, si les recommandations visaient à réintégrer des travailleurs, l’entreprise pertinente devra tenir le gouvernement au courant de ses actions à cet égard, à travers l’organisation d’employeurs.

Le système de contrôle de l’OIT: UN GUIDE POUR LES MANDANTS

Copyright © 2021 Organisation internationale du travail. Tous droits réservés.