Defending Heading Icon
Procédures spéciales - Plaintes au CLS

Le gouvernement fournit ses observations

Le gouvernement fournit les observations sur les allégations, soutenues par une preuve documentaire. Une audience des parties peut se tenir exceptionnellement.

Etant donné que le CLS ne se réunit que trois fois par an, le Bureau cherche systématiquement à faire présenter par le gouvernement mis en cause les observations sur les allégations. Parfois des communications spéciales de suivi peuvent être nécessaires.

  • Le CLS a pour pratique d’attirer l’attention particulière du Conseil d’administration sur les cas spécifiques qu’il a examinés en raison de l’extrême gravité et de l’urgence des questions qui y sont traitées. Il le fait en mettant en évidence ces cas dans un paragraphe spécial de la partie introductive de son rapport, sous le titre «Cas graves et urgents sur lesquels le Comité attire l’attention spéciale du Conseil d’administration». Des communications spéciales peuvent être envoyées par le Directeur général pour donner suite à ces cas.
  • Le CLS a pour pratique de lancer des «appels pressants» si, malgré le temps écoulé depuis le dépôt des plaintes ou l’émission de ses recommandations à au moins deux reprises, il n’a pas reçu les observations des gouvernements dans un cas particulier. Les «appels pressants» se trouvent également dans un paragraphe spécial de la partie introductive de son rapport. Des avertissements préalables d’un «appel pressant» potentiellement à venir figurent également dans la partie introductive du rapport. Cliquez ici pour voir des exemples dans les paragraphes 6 et 7 du rapport du CLS. Le gouvernement est averti que le CLS, à sa prochaine session, peut examiner la plainte même en l’absence d’une réponse, c’est-à-dire par défaut.
  • Une action pour assurer une réponse peut être prise par le président, au nom du CLS, pendant le Conseil d’administration ou la Conférence internationale du Travail à travers les contacts pris avec les représentants du gouvernement mis en cause.

Les bureaux extérieurs de l’OIT peuvent être appelés pour accélérer l’envoi des observations du gouvernement sur les plaintes.

Comme précisé dans les «Règles relatives aux relations avec le gouvernement intéressé» dans les Procédures pour l’examen des plaintes en violation de la liberté syndicale, les réponses des gouvernements ne doivent pas se limiter à des observations générales; elles doivent être détaillées.

Le système de contrôle de l’OIT: UN GUIDE POUR LES MANDANTS

Copyright © 2021 Organisation internationale du travail. Tous droits réservés.