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Procédures spéciales - Plaintes au CLS

La plainte en violation de la liberté syndicale et de la négociation collective est déposée

Une plainte au CLS émanant d’une organisation de travailleurs doit être recevable.

Le CLS a établi les critères selon lesquels une plainte peut être considérée recevable. Un de ceux-ci se réfère à l’organisation plaignante, car les allégations ne sont recevables que si elles sont soumises par:

  • une organisation nationale qui représente les travailleurs directement intéressée à la question;
  • des organisations internationales de travailleurs jouissant du statut consultatif auprès de l’OIT; ou
  • d’autres organisations internationales de travailleurs lorsque les allégations sont relatives à des questions affectant directement leurs organisations affiliées.

Cliquez ici pour voir la liste de contrôle complète pour la recevabilité des plaintes.

En outre, il est important que la plainte:

  • décrive les faits en détail;
  • soit solidement documentée;
  • liste les dispositions pertinentes de la législation nationale qui porteraient atteinte aux principes de la liberté syndicale et de la reconnaissance effective du droit de négociation collective, dans la mesure du possible; et
  • inclue les informations sur les mécanismes tripartites nationaux établis dans le cadre de l’assistance technique fournie par le Bureau, le cas échéant.

Cliquez ici pour voir une liste de contrôle sur le contenu des plaintes.

Le CLS a récemment demandé au Bureau de développer un formulaire électronique pour le dépôt de plaintes, incluant une question pour faciliter la considération par le plaignant de la possibilité d’une conciliation volontaire.

Pour plus d’informations, consultez aussi sur le site web de l’OIT l’app (en anglais) spécifiquement développée pour les organisations de travailleurs.

Le système de contrôle de l’OIT: UN GUIDE POUR LES MANDANTS

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