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Procédures spéciales - Plaintes au CLS

Le CLS examine la plainte

Le CLS considère les allégations et formule des conclusions et recommandations sur la base du consensus.

Le CLS tient des sessions à huis clos, ses documents de travail sont confidentiels et, dans la pratique, il prend ses décisions par consensus.

Aucun représentant ou ressortissant de l’Etat contre lequel une plainte a été déposée ni aucune personne occupant une charge officielle au sein de l’organisation nationale auteur de la plainte ou un membre du groupe des employeurs ou des travailleurs du pays mis en cause ne peut participer aux délibérations, ni même être présent pendant l’examen de la plainte en question. De même, les documents concernant ce cas ne leur sont pas communiqués.

Prescription

Malgré l’absence de règles formelles fixant un délai de prescription particulier dans la procédure d’examen des plaintes, le CLS a reconnu qu’il peut être difficile – voire impossible – à un gouvernement de répondre de manière détaillée à des allégations concernant des événements qui remontent loin dans le passé. Dans de tels cas, le CLS peut décider de ne pas examiner la plainte.

Retrait des plaintes

Toute demande de retrait d’une plainte doit émaner de l’organisation plaignante concernée. Quand une demande est faite, le CLS évalue les raisons données pour expliquer le retrait. Cela est fait pour établir si la demande a été faite en toute indépendance.

Lorsque la demande est faite pour ajourner l’examen d’un cas, soit par un plaignant soit par le gouvernement, la pratique suivie par le CLS consiste à décider la question en toute liberté, après avoir apprécié les motifs invoqués et les circonstances entourant le cas. Pour plus d’informations consultez les Procédures pour l’examen des plaintes en violation de la liberté syndicale.

Le rapport du CLS d’un cas est soumis au Conseil d’administration pour approbation et ensuite publié dans le Bulletin Officiel et sur le site web de l’OIT. Les rapports du CLS sur chaque cas ont la structure suivante: allégations faites, réponse du gouvernement, conclusions et recommandations du CLS. Etant donné que le traitement du cas continue normalement pendant plusieurs réunions, les rapports des cas utilisent une terminologie particulière pour refléter le statut et les résultats.

Nature des rapports du CLS

Rapport définitif: Le CLS indique que le cas n’appelle pas un examen plus approfondi lorsqu’il estime qu’il n’y a pas de violation ou lorsque les questions ont été résolues, ou encore lorsque le CLS formule un principe ou donne des lignes directrices à suivre sans demander au gouvernement d’être tenu informé. Le cas en question sera ensuite clos.

Rapport intérimaire: Le CLS prie le gouvernement concerné de prendre des mesures spécifiques ou de fournir des informations additionnelles pour l’aider à procéder à un examen plus approfondi du cas. Il peut aussi demander au gouvernement de remédier à certains aspects du cas et de l’informer des mesures qu’il a prises.
Normalement le CLS procède à un nouvel examen du cas à la lumière des informations additionnelles reçues du gouvernement et/ou du plaignant. En l’absence des informations demandées de la part du gouvernement après deux ajournements, le CLS lui adressera un «appel pressant». Suite à un nouvel examen du cas, le CLS peut formuler de nouvelles conclusions et recommandations intérimaires à la lumière des nouvelles informations fournies et continuer d’examiner le cas entièrement.

Rapport dans lequel le CLS demande d’être tenu informé de l’évolution de la situation: Le CLS demande d’être tenu informé de l’évolution de la situation lorsqu’il souhaite connaître les mesures prises par le gouvernement pour donner effet à ses recommandations jusqu’à ce que les questions en suspens soient résolues.

Terminologie des cas et rapports du CLS

Le tableau ci-dessous explique la terminologie utilisée pour le statut des cas devant le CLS et celle utilisée pour classer les rapports du CLS sur un cas.

Les rapports du CLS peuvent également être trouvés dans la base de données NORMLEX, où les cas apparaissent par statut dans les profils par pays.

Récemment le CLS a décidé que tous les cas inactifs, c-à-d les cas qui n’ont pas reçu d’informations de la part des parties pendant dix-huit mois (ou dix-huit mois à compter du dernier examen du cas) seront considérés comme étant clos. Cette pratique ne devrait pas être utilisée pour les cas graves et urgents. La clôture de cas inactifs concernant les pays qui n’ont pas ratifié les conventions relatives à la liberté syndicale et la négociation collective sera examinée au cas par cas, en fonction de la nature du cas. Les cas clos de cette manière seront mentionnés comme suit sur le site web de l’OIT: «en l’absence d’informations de la part du plaignant ou du gouvernement au cours des 18 mois échoués depuis l’examen de ce cas par le Comité, ce cas a été clos».

Le système de contrôle de l’OIT: UN GUIDE POUR LES MANDANTS

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