Une fois que le gouvernement a fourni les observations sur l’allégation, seulement les canaux formels de communication sont ouverts pour fournir ou demander de fournir des renseignements complémentaires ou des observations au CLS. Similairement, le CLS n’utilise que les canaux formels de communication pour exprimer ses opinions ou demander des renseignements complémentaires.
