La CIJ décide sur la plainte qui lui est renvoyée.
En vertu de l’article 31 de la Constitutionde l’OIT toute décision de la CIJ concernant une plainte qui lui a été renvoyée par les gouvernements mis en cause sera définitive. Dans la pratique, jamais une plainte ne lui a été renvoyée.
Le système de contrôle de l’OIT: UN GUIDE POUR LES MANDANTS
