Si le gouvernement est invité par le Conseil d’administration à faire une déclaration sur la plainte, il a la possibilité de donner son opinion sur la question au Conseil d’administration. Par la suite, le Conseil d’administration peut décider de laisser la question au contrôle régulier de la CEACR, en clôturant le cas de la plainte sans renvoyer la question à une commission d’enquête. Cliquez ici pour voir un exemple.
