Contrôle régulier - Article 19

Les gouvernements soumettent les nouveaux instruments à leurs autorités compétentes

Les organisations d’employeurs défendent leurs intérêts.

Chaque Etat Membre a sa pratique de soumission. Les organisations d’employeurs représenteront les intérêts de leurs membres en ce qui concerne la mise en œuvre des instruments nouvellement adoptés.

Les gouvernements consulteront les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs là où la convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976, a été ratifiée. Chaque Etat partie à la convention s’engage à mettre en place des procédures qui garantissent des consultations efficaces entre les représentants du gouvernement, des employeurs et des travailleurs en ce qui concerne les activités relatives aux normes. Ces consultations doivent être entreprises à des intervalles appropriés fixés par accord, et au moins une fois par an. Les représentants des employeurs et des travailleurs doivent être librement choisis par les organisations les plus représentatives. En vertu de l’article 5, paragraphe 1 b), de la convention n° 144, les Etats qui ont ratifié cette convention ont l’obligation de tenir des consultations efficaces sur la soumission des NIT aux autorités nationales compétentes. Ces organisations doivent disposer suffisamment à temps de tous les éléments nécessaires pour former leur opinion avant que les gouvernements ne finalisent leurs décisions relatives à la mise en œuvre des NIT récemment adoptées.