Les gouvernements soumettent les nouvelles NIT aux autorités nationales compétentes pour leur examen. Le Conseil d’administration a adopté un Mémorandum sur l’obligation de soumettre les conventions et recommandations aux autorités compétentes pour clarifier les buts et les objectifs de la soumission, la nature de l’obligation, et comment la respecter. Il vaut la peine de souligner quelques points:
- le but essentiel de la soumission est de promouvoir des mesures à l’échelle interne pour la mise en œuvre des conventions et recommandations. En outre, s’agissant de conventions, la procédure vise aussi à promouvoir leur ratification;
- les gouvernements demeurent entièrement libres de proposer toute action qu’ils jugeraient appropriée en ce qui concerne les nouvelles NIT. La soumission vise principalement à favoriser une décision rapide et responsable par chaque Etat Membre à l’égard des instruments adoptés par la Conférence internationale du Travail;
- le but de l’obligation de soumission, qui est un élément fondamental du système des NIT, est de porter les nouveaux instruments à la connaissance du public;
- l’autorité nationale compétente doit être normalement l’Assemblée nationale, car, dans la plupart des pays, il s’agit de l’autorité à même de «légiférer», comme indiqué dans la Constitution de l’OIT;
- l’obligation de la soumission s’applique à tous les instruments adoptés par la Conférence internationale du Travail, sans exception et sans distinction aucune, et également aux protocoles; et
- l’exécution de la procédure de soumission est un moment important de dialogue parmi les autorités gouvernementales, les partenaires sociaux, et les parlementaires.
Les gouvernements consulteront les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs là où la convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976, a été ratifiée. Chaque Etat partie à la convention s’engage à mettre en place des procédures qui garantissent des consultations efficaces entre les représentants du gouvernement, des employeurs et des travailleurs en ce qui concerne les activités relatives aux normes. Ces consultations doivent être entreprises à des intervalles appropriés fixés par accord, et au moins une fois par an. Les représentants des employeurs et des travailleurs doivent être librement choisis par les organisations les plus représentatives. En vertu de l’article 5, paragraphe 1 b), de la convention n°144, les Etats qui ont ratifié cette convention sont tenus de procéder à des consultations efficaces sur la soumission des NIT aux autorités nationales compétentes.
Les Etats Membres qui n’ont pas ratifié la convention n°144 peuvent se référer à ses dispositions pertinentes ainsi qu’à celles de la recommandation (n° 152) sur les consultations tripartites relatives aux activités de l’Organisation internationale du Travail, 1976.