En vertu de l’article 19, paragraphes 5-7, de la Constitution de l’OIT, quand les instruments sont adoptés à une session de la Conférence internationale du Travail ils doivent être communiqués à tous les Etats Membres en vue de la ratification dans le cas des conventions et pour examen en vue de leur mise en œuvre dans le cas des recommandations. Dans tous les cas, les Etats Membres devront soumettre les instruments nouvellement adoptés à l’autorité ou aux autorités dans la compétence desquelles rentre la matière, en vue de les transformer en loi ou de prendre des mesures d’un autre ordre. Cela doit être fait le plus tôt possible, c-à-d dans un délai d’un an ou, par suite de circonstances exceptionnelles, dans les dix-huit mois après la clôture de la session de la Conférence internationale du Travail à laquelle l’instrument a été adopté.
Les Etats Membres sont également obligés d’informer le Directeur général, en envoyant une communication au Bureau, sur la soumission aux autorités nationales compétentes dans les délais prévus.
Selon la pratique établie, le Bureau:
- envoie les copies des NIT nouvellement adoptées aux gouvernements, immédiatement après leur adoption par la Conférence internationale du Travail;
- envoie copies de ces documents aux organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs;
- adresse à tous les gouvernements qui n’ont pas fourni les informations une lettre de rappel, un an après la clôture de la Conférence internationale du Travail à laquelle les NIT ont été adoptées; et
- envoie un deuxième rappel, lorsque 18 mois se sont écoulés depuis la clôture de la session pertinente de la Conférence internationale du Travail et les informations n’ont pas encore été fournies.
La liste des NIT en attente de soumission dans chaque pays est disponible dans les profils par pays de la base de données NORMLEX.