Contrôle régulier - Article 19

Les gouvernements préparent et envoient les rapports

Les organisations d’employeurs considèrent les options.

La mise en œuvre des NIT concerne les employeurs directement. Grâce à elle, les organisations d’employeurs ont la possibilité de demander des améliorations des réglementations et pratiques nationales. Les organisations d’employeurs attachent souvent une grande importance à leur implication dans la préparation des rapports en vertu de l’article 19 de la Constitution de l’OIT.

Les organisations d’employeurs peuvent envoyer directement au Bureau leurs observations sur la position de leur législation et leur pratique en ce qui concerne les instruments sélectionnés avant le 30 juin de chaque année. Ces organisations sont invitées à le faire par courriel (ORGS-CEACR@ilo.org).