Le Conseil d’administration demande aux Etats Membres de considérer les mesures qu’ils prennent pour mettre en œuvre les conventions qu’ils n’ont pas ratifiées et les recommandations.

L’article 19, paragraphes 5-7, de la Constitution de l’OIT autorise le Conseil d’administration à demander aux Etats Membres quelle est la position de leur législation et de leur pratique concernant les questions qui font l’objet des conventions non ratifiées et des recommandations. Il est demandé aux Etats Membres de montrer dans quelle mesure ils ont donné suite ou se proposent de donner suite à toute disposition de l’instrument ou des instruments sélectionnés. Dans la pratique, une série d’instruments sur une question particulière est souvent sélectionnée par le Conseil d’administration pour faire rapport chaque année.

Les rapports et l’«étude d’ensemble» suivante qui en synthétise et analyse le contenu, préparée par la CEACR, sont utiles pour promouvoir la ratification, inciter les pays à faire le point sur la ratification et la mise en œuvre des instruments, y compris en donnant effet à leur contenu même en l’absence de ratification (également pour reconnaître dûment les efforts entrepris), guider la mise en œuvre des instruments et évaluer l’impact et la pertinence des NIT.

De plus amples informations sur les études d’ensemble, qui permettent de clarifier la portée des instruments, d’analyser les difficultés signalées par les gouvernements comme faisant obstacle à leur application ou à leur ratification, et d’identifier les moyens pour surmonter ces difficultés, sont disponibles dans dans l’aide à la recherche de la bibliothèque du Bureau.
Le Conseil d’administration fait habituellement sa sélection d’instruments, lors de sa réunion d’octobre/novembre, sur la base suivante:

• seul un petit nombre d’instruments sur un sujet donné est sélectionné afin de permettre un examen approfondi des instruments sélectionnés et de ne pas surcharger les administrations nationales qui doivent préparer les rapports; et
• les sujets choisis sont d’intérêt courant.