Contrôle régulier - Article 19

La Conférence internationale du Travail adopte de nouveaux instruments

Les NIT sont adoptées par la Conférence internationale du Travail.

Les NIT sont adoptées par la Conférence internationale du Travail par une majorité des deux tiers de voix. Elles prennent la forme de conventions ou protocoles qui sont contraignants pour les Etats Membres quand ils sont ratifiés, de recommandations qui donnent des orientations non contraignantes. Les protocoles sont utilisés pour réviser partiellement les conventions existantes et sont ouverts à la ratification par les Etats Membres déjà parties à la convention en question ou qui la ratifient en même temps, et alors liés par elle. Cliquez ici pour voir un glossaire (en anglais) avec les définitions des termes fréquemment utilisés en matière de NIT.

La liste ci-dessous montre le calendrier d’action pour l’adoption des NIT, selon la procédure de double discussion. Pour en savoir plus sur la procédure d’élaboration de normes, une présentation sous forme de diagramme est également disponible.

novembre
  • Le Conseil d’administration examine l’ordre du jour de la Conférence internationale du Travail de l’année 4 et inscrit le sujet à l’ordre du jour pour l’élaboration de normes en vue d’une double discussion.
  • En cas d’urgence spéciale ou d’autres circonstances particulières, le Conseil d’administration peut décider de soumettre une question relative à l’élaboration de normes à la Conférence internationale du Travail en vue d’une simple discussion.
décembre

Le rapport blanc sur la législation et la pratique, avec le questionnaire sur le contenu d’un éventuel instrument, est mis à disposition sur le site web de l’OIT, à la page de la session pertinente de la Conférence internationale du Travail.

janvier

Les Etats parties à la convention n°144 tiennent des consultations efficaces avec les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs sur les réponses au questionnaire.

février

Les réponses au questionnaire sont envoyées au Bureau.

Les organisations d’employeurs et de travailleurs qui souhaitent transmettent leurs réponses directement au Bureau.

mars

Le rapport jaune, avec les réponses au questionnaire et les conclusions proposées, est mis à disposition sur le site web de l’OIT à la page de la session pertinente de la Conférence internationale du Travail.

avril

Se préparent pour la première discussion à la Conférence internationale du Travail.

Se préparent pour la première discussion à la Conférence internationale du Travail.

mai

Première discussion de l’instrument proposé à la Conférence internationale du Travail.

Participent, le cas échéant, aux travaux de la commission technique.

Participent, le cas échéant, aux travaux de la commission technique.

juillet

Le rapport brun avec le projet de l’instrument proposé, rédigé sur la base de la première discussion à la Conférence internationale du Travail, est mis à disposition sur le site web de l’OIT à la page de la session pertinente de la Conférence internationale du Travail.

Les Etats parties à la convention n°144 tiennent des consultations efficaces avec les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs sur le projet proposé.

septembre

Les commentaires sur le projet de l’instrument sont envoyés au Bureau.

Les organisations d’employeurs et de travailleurs qui souhaitent transmettent leurs commentaires sur le projet de l’instrument directement au Bureau.

février

Le rapport bleu avec le texte révisé, à la lumière des commentaires reçus, est mis à disposition sur le site web de l’OIT à la page de la session pertinente de la Conférence internationale du Travail.

mars

Se préparent pour la deuxième discussion à la Conférence internationale du Travail.

Se préparent pour la deuxième discussion à la Conférence internationale du Travail.

juin

Deuxième discussion de l’instrument proposé à la Conférence internationale du Travail et adoption à la majorité des 2/3.

Participent, le cas échéant, aux travaux de la commission technique, et votent en séance plénière.

Participent, le cas échéant, aux travaux de la commission technique, et votent en séance plénière.

Le système de contrôle de l’OIT: UN GUIDE POUR LES MANDANTS

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