La préparation d’un rapport en vertu de l’article 19 de la Constitution de l’OIT donne aux gouvernements la possibilité d’examiner de près leurs politiques, lois, et pratiques relatives aux instruments sélectionnés. Les gouvernements consulteront les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs comme prévu au paragraphe 5 e) de la recommandation (n° 152) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976. Quand un pays a ratifié la ou les conventions sélectionnées pour la préparation d’une étude d’ensemble, il donnera les informations sur la mesure dans laquelle il a donné suite à la recommandation ou aux recommandations sélectionnées. Le formulaire de rapport relatif indique normalement qu’il n’est pas nécessaire de répéter les informations déjà fournies dans les rapports en vertu de l’article 22 de la Constitution de l’OIT en liaison à la ou aux conventions ratifiées.
Les gouvernements doivent envoyer les copies des rapports aux organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs, comme le prévoit prévoit l’article 23, paragraphe 2, de la Constitution de l’OIT, et au Bureau aussi (NORM_REPORT@ilo.org), en temps utile pour respecter le délai prévu.
La CEACR contrôle le respect par les Etats Membres de l’OIT de l’obligation de faire rapport sur les conventions non ratifiées et les recommandations dans son rapport annuel, qui est disponible sur le site web de l’OIT.
La CAN examine les cas de manquement grave aux obligations de faire rapport, y compris celles prévues par l’article 19 de la Constitution de l’OIT. Ses discussions et conclusions sont disponibles dans le rapport de la CAN sur le site web de l’OIT.