Procédures spéciales - Article 26

Le CLS examine la plainte

Les plaintes renvoyées au CLS sont traitées conformément à ses procédures. Un rapport est présenté au Conseil d’administration, avec le suivi de la CEACR, selon le cas.

Le Conseil d’administration peut également décider d’envoyer la plainte au CLS et/ou à la CEACR afin d’examiner davantage les allégations et les observations relatives à leurs mandats respectifs. Le Conseil d’administration peut ensuite prendre note des conclusions de ces organes de contrôle lorsqu’il examinera la possibilité d’établir une commission d’enquête.

Dans les cas de la Pologne et du Nicaragua, par exemple, l’établissement d’une commission d’enquête a été retardé en raison de l’examen des questions en litige par le CLS.

Cliquez ici pour en savoir plus sur la procédure de plaintes au CLS, pour voir un exemple de renvoi d’une plainte au CLS et pour en savoir plus sur la procédure de contrôle régulier.

Le système de contrôle de l’OIT: UN GUIDE POUR LES MANDANTS

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