Les premiers rapports des gouvernements sur les conventions récemment ratifiées doivent être détaillés. Ils doivent répondre à chaque question d’un formulaire de rapport développé pour chaque convention spécifique et approuvé par le Conseil d’administration. Ces formulaires de rapport reproduisent les dispositions de fond des conventions qui appellent des informations et contiennent des questions précises sur certaines dispositions. Un commentaire général sur la structure et le contenu de ces formulaires de rapport est disponible aux mandants de l’OIT. Les rapports suivants sont simplifiés et donnent des informations sur les changements apportés à la législation et à la pratique dans l’application de la convention ratifiée. Afin de clarifier davantage la distinction entre les deux types de rapports et de faciliter leur soumission, le Conseil d’administration a approuvé récemment un formulaire pour les rapports simplifiés. Cliquez ici pour voir le nouveau formulaire de rapport intégré pour les rapports simplifiés.
Tous les rapports, détaillés ou simplifiés, doivent:
- indiquer les organisation d’employeurs et de travailleurs auxquelles copies des rapports ont été envoyées, comme le prévoit l’article 23, paragraphe 2, de la Constitution de l’OIT;
- inclure le texte de toutes observations faites par les organisations d’employeurs et de travailleurs, si ces observations n’ont pas déjà été transmises au Bureau;
- inclure tous commentaires que le gouvernement souhaite faire au sujet des observations reçues; et
- répondre aux commentaires des organes de contrôle sur l’application de la convention concernée. Les rapports demandés à chaque pays d’année en année sont listés dans la base de données NORMLEX, avec les commentaires de la CEACR auxquels doivent être données des réponses.
Des rapports détaillés doivent également être fournis lorsque les organes de contrôle en font expressément la demande ou, sur initiative de l’Etat Membre, si des changements importants sont intervenus dans l’application d’une convention ratifiée, par exemple l’adoption d’une nouvelle législation substantielle.
Tous les rapports sur les conventions ratifiées doivent parvenir au Bureau chaque année entre le 1er juin et le 1er septembre au plus tard. Les gouvernements sont invités à les soumettre par courriel (NORM_REPORT@ilo.org) et peuvent les soumettre par lots.
Au reçu des rapports des gouvernements, le Bureau vérifie s’ils contiennent les informations et les documents requis dans les commentaires de la CEACR ou dans les conclusions de la CAN. Si tel n’est pas le cas, le Bureau, sans entrer dans le fond de l’affaire, attirera l’attention du gouvernement intéressé sur la nécessité de donner une réponse. Le Bureau écrit aussi aux gouvernements intéressés lorsque les rapports ne sont pas accompagnés des copies des textes législatifs pertinents, des statistiques ou d’autre documentation en question et quand ils ne sont pas disponibles, et il leur demande d’envoyer cette documentation. Des rappels sont envoyés aux gouvernements qui ne transmettent pas leurs rapports à temps.
En outre, selon une nouvelle pratique établie, la CEACR émet des «appels d’urgence» aux gouvernements en utilisant les critères suivants:
- défaut d’envoi des rapports pour la troisième année consécutive;
- absence de réponse à des observations graves et urgentes d’organisations d’employeurs et de travailleurs pendant plus de deux ans; et
- absence de réponse à des répétitions relatives à un projet de législation lorsque sont survenus des faits nouveaux.
En conséquence, la répétition des commentaires précédents sera limitée à un maximum de trois ans, après quoi l’application de la Convention sera examinée en substance par la CEACR sur la base d’informations publiquement disponibles, même si le gouvernement n’a pas envoyé de rapport, assurant ainsi un examen de l’application des conventions ratifiées au moins une fois dans le cadre du cycle régulier de rapports.
Cliquez ici pour voir diagramme et une liste de contrôle qui peuvent aider les gouvernements avec l’obligation de faire rapport au titre de l’article 22 de la Constitution de l’OIT, y inclus quand ils ont besoin de suivre les conclusions de la CAN concernant les conventions qu’ils ont ratifiées.
Dans le contexte de l’Initiative sur les normes, le Conseil d’administration a récemment demandé au Bureau de mettre en place un projet pilote visant à établir des rapports de référence concernant la convention (nº 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006, et d’autres conventions techniques. Ce projet vise, entre autres, à permettre aux Etats Membres de s’acquitter plus facilement de leurs obligations en matière de présentation des rapports et à améliorer l’efficacité, la qualité et l’efficience.