La CAN, une composante essentielle du système de contrôle de l’OIT, examine chaque année le rapport de la CEACR. Faisant suite à l’examen technique et indépendant des rapports des gouvernements et d’autres informations réalisé par la CEACR, la CAN donne aux représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs l’occasion d’étudier ensemble la manière dont les Etats Membres s’acquittent de leurs obligations découlant des NIT.
Mandat
La CAN est un organe tripartite permanent de la Conférence internationale du Travail, créée en 1926. Elle est composée de centaines de membres parmi les membres des gouvernements, des employeurs et des travailleurs, ainsi que de membres suppléants. Les questions relatives à la composition de la CAN, au droit de participer à ses travaux et à la procédure de vote sont réglementées par la partie 4 du Règlement de la Conférence internationale du Travail.
Chaque année la CAN élit ses membres, un président des gouvernements, deux vice-présidents – un du groupe des employeurs et un du groupe des travailleurs – et un rapporteur des gouvernements.
Conformément à l’article 10, paragraphe 1, du Règlement de la Conférence internationale du Travail, la CAN doit examiner:
- le respect par les Membres de leurs obligations de communiquer des informations et des rapports en vertu des articles 19, 22, 23 et 35 de la Constitution de l’OIT;
- les cas individuels relatifs aux mesures prises par les Membres pour donner effet aux conventions auxquelles ils sont parties;
- la législation et la pratique des Membres relatives à des conventions auxquelles ils ne sont pas parties et à des recommandations choisies par le Conseil d’administration (étude d’ensemble).
Conformément à l’article 10, paragraphe 4, du Règlement de la Conférence internationale du Travail, la CAN soumet un rapport à la Conférence internationale du Travail.
Conformément à la pratique établie, la CAN:
- tient une discussion sur les questions générales se rapportant à l’application des NIT et sur la manière dont les Etats Membres s’acquittent de leurs obligations liées aux normes en vertu de la Constitution de l’OIT, essentiellement fondée sur le Rapport général de la CEACR;
- discute l’étude d’ensemble préparée par la CEACR;
- examine les cas de manquement grave à l’obligation de faire rapport et à d’autres obligations liées aux normes;
- examine 24 cas individuels relatifs à l’application des conventions ratifiées.
Les cas individuels sont sélectionnés sur la base des observations publiées dans le rapport de la CEACR soumis à la Conférence internationale du Travail.
Une liste préliminaire d’environ 40 cas individuels pour une possible discussion (également connue sous le nom de «liste longue») est disponible 30 jours avant l’ouverture de la Conférence internationale du Travail. Cette pratique répond aux demandes des gouvernements d’une notification rapide pour qu’ils puissent mieux se préparer pour une possible intervention devant la CAN. Suite aux changements introduits en 2019, les gouvernements figurant sur la liste préliminaire des cas individuels ont la possibilité de soumettre de nouvelles informations écrites sur une base volontaire. Ces informations ne doivent concerner que les nouveaux éléments qui n’ont pas encore été examinés par la CEACR. Elles doivent être transmises dans l’une des trois langues de travail du Bureau au moins deux semaines avant le début de l’ouverture de la session de la Conférence internationale du Travail et ne doivent pas dépasser trois pages.
La liste finale des cas individuels est soumise à la CAN, après que les groupes d’employeurs et de travailleurs se sont rencontrés pour la discuter et la finaliser. La liste est adoptée au début des travaux de la CAN, idéalement au plus tard à sa deuxième réunion. Depuis 2007, il est d’usage de faire suivre l’adoption de la liste des cas individuels d’une séance d’information informelle pour les gouvernements, organisée par les vice-présidents employeurs et travailleurs, afin d’expliquer les critères utilisés pour la sélection des cas individuels.
Les conclusions concernant les cas individuels sont proposées par les vice-présidents et soumises par le président à la CAN pour adoption. Les conclusions sont rendues visibles sur un écran et en même temps une copie papier de ces conclusions est fournie au représentant du gouvernement concerné dans l’une des trois langues de travail, choisie par le gouvernement. Les représentants des gouvernements peuvent prendre la parole après que le président a annoncé l’adoption des conclusions
Pour en savoir plus sur les critères de sélection des cas individuels, voir le document «C.App./D.1: Travaux de la Commission», disponible sur le site web de l’OIT dans les pages concernant la Conférence internationale du Travail et en annexe aux rapports de la CAN.
Le rapport de la CAN est soumis à la Conférence internationale du Travail en séance plénière pour discussion et adoption. Il est ensuite publié sur le site web de l’OIT dans le Compte rendu provisoire. Une publication séparée regroupe dans un format plus attrayant les trois parties habituelles des travaux de la CAN. La publication est structurée de la manière suivante:
- le rapport général de la CAN;
- le rapport de la CAN sur les observations et informations concernant des pays particuliers, qui reproduit également les observations de la CEACR concernant les cas individuels, afin de faciliter la lecture de la discussion de la CAN à leur sujet; et
- le rapport de la CAN: soumission, discussion et approbation.
Suite aux changements introduits en juin 2019, le rapport de la CAN est publié sous forme de compte rendu et ne résume plus la discussion.
Pour en savoir plus sur la CAN, visitez le site web de l’OIT où une présentation détaillée sur les travaux de la CAN est aussi disponible.