Contrôle régulier - Article 19

La CAN discute le rapport de la CEACR et l’application des NIT

Les gouvernements fournissent des détails à la CAN sur le respect de leurs obligations, comme demandé.

Étant donné que les gouvernements sont les acteurs qui doivent s’acquitter des obligations relatives aux normes en vertu de la Constitution de l’OIT – telles que l’obligation de faire rapport et de donner effet aux conventions ratifiées – leurs actions font l’objet de la plupart des discussions au sein de la CAN. Un délégué membre du gouvernement à la Conférence internationale du Travail est élu – habituellement par consentement unanime – par les membres de la CAN en tant que président et un autre membre du gouvernement est élu en tant que rapporteur.

Contrairement aux groupes des employeurs et des travailleurs dans la CAN, il n’y a pas de groupement individuel de membres du gouvernement avec une fonction de coordination des positions sur les questions au sein de la CAN. Il y a, quand même, plusieurs groupements régionaux ou sous-régionaux qui expriment devant la CAN, à travers des porte-paroles individuels, des positions unifiées sur des questions. Comme pour les groupes d’employeurs et de travailleurs au sein de la CAN, ce type de coordination aide à rationaliser les travaux, en permettant de parvenir à un consensus plus facilement ou d’arriver à des conclusions sur les questions.

Au début des travaux de la CAN, la liste des 24 cas individuels à discuter est adoptée. Conformément à la pratique établie, elle comprend des cas identifiés par les groupes des employeurs et des travailleurs, en prenant en compte une ample gamme de critères, parmi lesquels la nature des commentaires de la CEACR, en particulier l’existence d’une note de bas de page.
Les gouvernements concernés par les observations dans la liste approuvée peuvent soumettre à la CAN des informations écrites dont un résumé est établi par le Bureau et communiqué à la CAN. Ces réponses écrites ont pour objet de compléter et pas de dupliquer et substituer les réponses orales fournies par le gouvernement devant la CAN. Elles doivent être fournies au Bureau au moins deux jours avant la discussion du cas et ne doivent pas dépasser cinq pages.

Les cas inclus dans la liste finale seront automatiquement inscrits par le Bureau, sur la base d’un système de rotation fondé sur l’ordre alphabétique français. Les cas sont divisés en deux groupes: le premier groupe de pays est composé des cas «avec note de bas de page double», c-à-d les cas pour lesquels la CEACR a demandé aux gouvernements de fournir des informations à la Conférence internationale du Travail, et les autres cas suivent.

Au moment désigné, le représentant du gouvernement prend la parole dans la CAN, fournit des informations verbalement ou se réfère à des informations écrites fournies, et se rend disponible à répondre aux affirmations des autres membres des gouvernements, des travailleurs, et des employeurs de la CAN. Un résumé des déclarations des gouvernements et de la discussion suivante est reproduit dans l’Annexe au rapport de la CAN à la Conférence internationale du Travail.

Sur chaque cas individuel, la CAN peut formuler des conclusions. Les conclusions, qui reflètent les recommandations consensuelles, sont proposées par les vice-présidents et soumises par le président à la CAN pour adoption. Les conclusions précisent l’action attendue des gouvernements. Elles peuvent inclure une référence aux contacts directs ou à d’autres types de mission, ainsi que l’assistance technique fournie par le Bureau. La CAN peut également demander aux gouvernements de soumettre des informations supplémentaires ou d’aborder des questions spécifiques dans leurs prochains rapports à la CEACR. Les conclusions relatives aux cas examinés sont adoptées à des séances spécialement prévues à cet effet. Les représentants des gouvernements concernés sont informés de la séance pour l’adoption des conclusions concernant leur pays et peuvent prendre la parole après que le président a annoncé l’adoption des conclusions.

Pendant la Conférence internationale du Travail, les travaux de la CAN sont suivis tous les jours à travers le Bulletin quotidien et la page web de la CAN.