Contrôle régulier - Article 19

Le rapport de la CEACR est publié

Les gouvernements examinent le rapport de la CEACR et considèrent les mesures pour s’acquitter des obligations relatives aux normes.

Les gouvernements examinent le rapport annuel de la CEACR et considèrent les mesures qu’ils peuvent prendre pour s’acquitter des obligations relatives aux normes, c-à-d des obligations relatives à l’application des conventions ratifiées, à la mise en œuvre des conclusions et des recommandations faites par d’autres organes de contrôle, et au respect des obligations de faire rapport et de l’obligation de soumission des NIT aux autorités compétentes. Les gouvernements étudient les commentaires faits par la CEACR sur les conventions qu’ils ont ratifiées. Ils contrôlent si la CEACR leur a demandé de fournir des données complètes à la Conférence internationale du Travail qui se réunit en juin, car cela demandera une préparation préalable. Ils regardent les défis identifiés par la CEACR dans le respect des obligations de faire rapport et des autres obligations liées aux normes aux termes de la Constitution de l’OIT.

Des contacts peuvent être pris dans les départements gouvernementaux et avec les partenaires sociaux pour considérer les mesures à prendre pour répondre de manière substantielle aux commentaires de la CEACR. Une réponse substantielle implique des mesures pour changer la législation ou les pratiques et mieux respecter les obligations et/ou une étude de la question en cause pour mieux s’engager dans un dialogue avec la CEACR concernant la législation et la pratique et la conformité aux obligations.